caravane dans une zone interdite, l'a condamnée à 2 000 francs d'amende avec sursis ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

et 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que ni l'article 43 ni l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ne dérogent aux dispositions des articles 550 et 555 à 558 du Code

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 550 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET NOTAMMENT DE SON ARTICLE 565, ENSEMBLE VIOLATION DES

non rapportée la preuve des préjudices allégués ; que l'appelante lui oppose les dispositions de l'article 565 du Code précité, aux termes desquelles les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles

étant nouvelles ; que cependant il résulte de l'article 565 du code de procédure civile que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises aux premiers

CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1923, DONT LA VIOLATION EST SANCTIONNEE PAR LA NULLITE DE L'ACTE"; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 565 DU CODE DE PROCEDURE

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 268 ET 550 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 485 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE

première instance, bien que l'une et l'autre demande aient tendu à voir contraindre l'assureur à rendre compte des résultats financiers obtenus par les contrats d'assurance-vie, la cour d'appel a violé l'article

COUPABLE DE DIFFAMATION ET L'A CONDAMNE, SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE D'EDITIONS PARISIENNES ASSOCIEES, A DES REPARATIONS CIVILES AINSI QU'A UNE INDEMNITE DU CHEF DE L'ARTICLE 475-1 DU CODE DE PROCEDURE

S'EST BORNE A LUI FAIRE CONNAITRE QU'IL AVAIT DEPOSE LA COPIE D'UN ACTE A LA MAIRIE OU IL POURRAIT LA RETIRER, SANS AUTRE INDICATION, ET EN INVOQUANT L'ARTICLE 68 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AU LIEU DE

1990 ; "aux motifs que régulièrement cité à sa personne, elle ne justifie d'aucun motif légitime de non comparution, si bien qu'en application de l'article 410 du Code de procédure pénale, l'arrêt doit

identité, la cour d'appel se prononce par les motifs reproduits au moyen ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir le grief allégué, dès lors que, selon l'article

1351 du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article 565 du code de procédure civile, les prétentions formulées pour la première fois en cause d'appel ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent

565 du Code de procédure civile.

; qu il résulte de la combinaison de cet article et de l article 553,1 , du Code de procédure pénale, auquel il se réfère implicitement mais nécessairement, que, lorsque la partie citée ne se présente

7 et 24, Vu les articles 1103, 1728 et suivants du Code civil, Vu l'article 565 du Code de procédure civile, Infirmer le jugement rendu le 14 janvier 2022 par le Juge des contentieux de la protection

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu qu'il résultait des dispositions de l'article 565

[W] indique ' à titre liminaire, il convient de préciser que cette demande, certes exprimée pour la première fois en cause d'appel, ne saurait être considérée comme nouvelle puisqu'en application de l'article