; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, et des articles préliminaire, 551, 565, 591 et 593 du Code de procédure

485 dernier alinéa du code de procédure pénale.

6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 460, 513 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt

Elle se fondait sur l’article 565 du code de procédure pénale.

565 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a prononcé la nullité de la citation introductive d'instance délivrée à A...

385, 551, 565 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Siegfried X... coupable de fraude fiscale ; "aux motifs que

485 du Code de Procédure Pénale.

485 du Code de Procédure Pénale.

23, 24, 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 et 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité de la citation délivrée

6, 7, 558, 565 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de la prescription de l'action publique ; "aux motifs

395, 399, 407, 414, 426-4 du Code des Douanes, de l'article 117 de la loi du 24 juillet 1966 devenu l'article L. 225-56 du Code de commerce, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale

   Selon l'article 565 du Code de procédure pénale grec, le tribunal correctionnel peut être saisi de toute contestation ou doute sur les modalités d'exécution, la nature ou la durée de la peine

565 du Code de procédure pénale et a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; Mais sur le troisième moyen de cassation

33 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881; que par jugement du 29 mars 1990, le tribunal correctionnel a fixé, en application de l'article R 236 du code de procédure pénale, le montant de la consignation

Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 12 janvier 1999 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 551, 565, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne

485 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 592 du Code de procédure pénale, manque de base

des articles 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 385, 388, 551, 565, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

551, 565, 706-43 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception de nullité de la citation; "aux motifs que