pas été abrogé ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision dès lors que, en l'absence des décrets en Conseil d'Etat prévus pour l'application de l'article L.1er, devenu l'article

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 145-57 et L. 145-60 du code de commerce. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7.

violé l'article 901 du code de procédure civile, ensemble les articles 54 et 57 du même code, dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 ; 2°/ qu'au surplus la déclaration

Soutenant que la société Sudeco avait, au nom du syndicat, par lettre du 9 mars 2015, résilié le contrat à compter du 13 avril suivant, la société Securitas les a assignés en réparation pour non-respect

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 57 et R.* 57-1 du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 683, 710, 1594 A, 1594 D et 1595 du code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Elf Atochem Deutschland Gmbh, anciennement

l'avis du comité d'entreprise sur ce projet modifié comme l'y avait invitée l'administration et comme l'exige l'article L. 1233-57-7 du code du travail, ce qu'elle a d'ailleurs fait ; que le comité d'entreprise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X..., à titre de réparation, le montant du principal du redressement fiscal, la cour d'appel a violé l'article 1149 du Code civil, ensemble les articles 1729 du Code général des impôts et L. 48, L. 57

la société un redressement contradictoire, fondé sur ce texte ainsi que sur les articles 638 et 653 du même Code, et a mis ces droits en recouvrement ; que la société a fait opposition à l'avis de mise

n'a pas fait l'objet d'une caractérisation médicale conforme au tableau 57 A des maladies professionnelles, - de juger que le caractère non calcifiant de la pathologie déclarée par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 25 octobre 2002), que par acte du

La société a formulé des observations lors de la consultation du dossier le 27 mai 2022 relatives au non-respect des conditions du tableau n°57 des Maladies Professionnelles.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque populaire de l'Ouest et d'Armorique, dont le siège social est à Rennes

, dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil et de l'article 3 quater de la loi du 1er septembre

des maladies professionnelles au moment où il a formé sa demande de reconnaissance du caractère professionnel de sa pathologie de tendinopathie chronique non rompue et non calcifiante de l'épaule gauche

des maladies professionnelles au moment où il a formé sa demande de reconnaissance du caractère professionnel de sa pathologie de tendinopathie chronique non rompue et non calcifiante de l'épaule gauche

A cette audience, le 2 mars 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 28 avril 2026, sans opposition de la part des conseils des parties et en application de l'article 914-5 du code de procédure civile