Sur le bien-fondé des impositions : 17. En premier lieu, aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

considérée comme entrant dans le champ d'application des sanctions fiscales au sens de l'article 1729 du code général des impôts.

R. 625-2 et R. 625-4 du Code pénal ; que dans le cas où est relevée une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, alors

; - l'administration fait une application erronée de l'article 170 decies de l'annexe IV du code général des impôts dès lors que cet article ne concerne pas les modalités d'appréciation du seuil d'agrément

24 de la convention fiscale franco-calédonienne ; - les dispositions du c du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts fixent comme seul critère d'appréciation du seuil d'agrément, fixé

effet, selon l'intimée, les articles L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales imposent à l'administration l'obligation de mentionner avec précision la nature et le régime des impôts ou taxes

En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : 7. D'une part, aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

, le seuil de deux millions d'euros fixé par le 4 de l'article 199 undecies A du code général des impôts, qui conditionne le bénéfice de la réduction d'impôt prévu au c) du même article à l'obtention d'un

de l'article 199 undecies A et de l'article 17 undecies III du code général des impôts puisque ces textes ne font pas référence à la notion de programme immobilier pour apprécier le seuil de 2 millions

170 decies de l'annexe IV au code général des impôts ; - cette proposition de rectification est insuffisamment motivée au regard de l'exigence posée par les articles L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures

undecies A du code général des impôts fixent comme seul critère d'appréciation du seuil d'agrément le montant de la souscription du contribuable au capital de la société, la notion de " programme immobilier

général des impôts), -frais d'assiette (article 1647 V du code général des impôts) -droit supplémentaire de 1 % (article 1840 G quinquies du code général des impôts), puis indique le montant des rappels

Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

étaient inférieurs à deux millions d'euros ; - la référence au III de l'article 217 undecies du code général des impôts contenue dans l'article 199 undecies A du même code ne concerne que les conditions

étaient inférieures à deux millions d'euros ; - la référence au III de l'article 217 undecies du code général des impôts contenue dans l'article 199 undecies A du même code ne concerne que les conditions

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

par les dispositions de l'article 199 undecies A du code général des impôts, qui fixe comme seul critère d'appréciation du seuil d'agrément le montant de la souscription au capital de la société ; -