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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8bb9ba5988459c4eb3a
22 décembre 1972
22 décembre 1972
CONSTITUE UNE DECISION DEFINITIVE ET EN DERNIER RESSORT, ET QUE LE TRIBUNAL SAISI DE LA CONNAISSANCE DE L'AFFAIRE NE SAURAIT MODIFIER ; QU'IL ENTRE, PAR SUITE, DANS LA CLASSE DES ARRETS VISES PAR L'ARTICLE
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6079a8c19ba5988459c4ed17
3 mai 1978
3 mai 1978
A CET EGARD UNE DECISION DEFINITIVE QUE LE TRIBUNAL, SAISI DE LA CONNAISSANCE DE L'AFFAIRE, NE SAURAIT MODIFIER ; QU'IL ENTRE, PAR SUITE, DANS LA CLASSE DES ARRETS QUI, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE
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6079a8099ba5988459c4baad
22 janvier 1980
22 janvier 1980
574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUI PEUVENT ETRE ATTAQUES DEVANT LA COUR DE CASSATION ; AU FOND : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 373 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE
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61372581cd5801467741e591
18 octobre 1994
18 octobre 1994
devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'ingérence ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, en date du 11 mars 1992, portant désignation de juridiction ; Vu l'article
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61372599cd5801467741f1c4
26 novembre 1996
26 novembre 1996
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 7 février 1996, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'agressions sexuelles; Vu l'article
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6079a8469ba5988459c4c58f
26 novembre 1985
26 novembre 1985
JEAN DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE PARIS SOUS LA PREVENTION D'INJURE NON PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 574
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61372601cd580146774223c6
5 octobre 1999
5 octobre 1999
infirmant partiellement, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel sous la prévention de faux ; Vu l'article
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Quincy-Voisins a été engagéec/Roland X
61372607cd58014677422683
5 octobre 1999
5 octobre 1999
renvoyés devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'infraction au plan d'occupation des sols et défaut de permis de construire ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article
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6137264ecd580146774248c4
27 avril 2004
27 avril 2004
la partie civile, une ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel sous la prévention de faux en écriture publique ou authentique ; Vu l'article
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6079a8b09ba5988459c4e817
14 mai 1968
14 mai 1968
NON-LIEU DU CHEF D'INFRACTION A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET RENVOYE ROZO ET DONIKIAN FEMME BECQUET DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR ESCROQUERIE ET COMPLICITE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE
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ECLI:FR:CCASS:2010:CR07257
15 décembre 2010
15 décembre 2010
X..., Y..., Z... et A... demandent que soit transmise au Conseil constitutionnel la question prioritaire de la constitutionnalité des dispositions de l'article 574 du code de procédure pénale, en ce qu'il
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61372559cd5801467741cf45
4 avril 1991
4 avril 1991
partie civile, l'ordonnance de nonlieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de faux en écritures privées ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article
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ésulte de l'information des charges suffisantesc/Gérard Y
613725d8cd58014677420f57
24 mars 1998
24 mars 1998
qui, sur le seul appel de la partie civile contre l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel pour tromperie sur les qualités substantielles ; Vu l'article
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61372688cd58014677426544
1 juillet 1997
1 juillet 1997
lui du chef d'escroquerie, a infirmé, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu, et l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel, sous la prévention d'abus de confiance ; Vu l'article
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6137255bcd5801467741d04f
4 avril 1991
4 avril 1991
qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de diffamation publique envers un particulier ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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6137257ecd5801467741e38d
6 février 1996
6 février 1996
qui, sur le seul appel de la partie civile contre l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel, pour complicité de dénonciation calomnieuse ; Vu l'article
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6137259fcd5801467741f4b4
1 décembre 1998
1 décembre 1998
25 novembre 1997, qui a ordonné son renvoi devant le tribunal correctionnel pour ingérence ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle en date du 4 août 1992 portant désignation de juridiction ; Vu l'article
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613725becd5801467742035e
10 novembre 1999
10 novembre 1999
cour d appel de REIMS, en date du 9 avril 1998, qui, sur le seul appel de la partie civile, a ordonné son renvoi devant le tribunal correctionnel sous la prévention d abus de biens sociaux ; Vu l article
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6079a8869ba5988459c4dce0
1 juillet 1964
1 juillet 1964
L'ACTION PUBLIQUE QUE SUR L'ACTION CIVILE, CONSTITUE UNE DECISION DEFINITIVE QUE LE TRIBUNAL, SAISI DE LA POURSUITE, NE SAURAIT MODIFIER; QU'IL ENTRE, PAR SUITE, DANS LA CLASSE DES ARRETS VISES A L'ARTICLE
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6079a8329ba5988459c4c0f6
14 juin 1988
14 juin 1988
l'action publique que sur l'action civile, constitue une décision définitive que le Tribunal saisi de la prévention n'a pas le pouvoir de modifier, et qu'il peut donc, dans les limites prévues par l'article
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