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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372555cd5801467741cd8d

Cassation

10 décembre 1991

10 décembre 1991

appel de la partie civile, de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'établissement de fausse attestation ; Vu l'article

Source officielle
CC

cr

6079a8c19ba5988459c4ed17

Cassation

3 mai 1978

3 mai 1978

A CET EGARD UNE DECISION DEFINITIVE QUE LE TRIBUNAL, SAISI DE LA CONNAISSANCE DE L'AFFAIRE, NE SAURAIT MODIFIER ; QU'IL ENTRE, PAR SUITE, DANS LA CLASSE DES ARRETS QUI, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

cr

6079a8099ba5988459c4baad

Cassation

22 janvier 1980

22 janvier 1980

574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUI PEUVENT ETRE ATTAQUES DEVANT LA COUR DE CASSATION ; AU FOND : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 373 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

cr

61372581cd5801467741e591

Cassation

18 octobre 1994

18 octobre 1994

devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'ingérence ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, en date du 11 mars 1992, portant désignation de juridiction ; Vu l'article

Source officielle
CC

cr

61372599cd5801467741f1c4

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 7 février 1996, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'agressions sexuelles; Vu l'article

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CC

cr

6079a8469ba5988459c4c58f

Cassation

26 novembre 1985

26 novembre 1985

JEAN DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE PARIS SOUS LA PREVENTION D'INJURE NON PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 574

Source officielle
CC

cr

61372601cd580146774223c6

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

infirmant partiellement, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel sous la prévention de faux ; Vu l'article

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cr

Quincy-Voisins a été engagéec/Roland X

61372607cd58014677422683

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

renvoyés devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'infraction au plan d'occupation des sols et défaut de permis de construire ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article

Source officielle
CC

cr

6137264ecd580146774248c4

Cassation

27 avril 2004

27 avril 2004

la partie civile, une ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel sous la prévention de faux en écriture publique ou authentique ; Vu l'article

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cr

6079a8b09ba5988459c4e817

Cassation

14 mai 1968

14 mai 1968

NON-LIEU DU CHEF D'INFRACTION A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET RENVOYE ROZO ET DONIKIAN FEMME BECQUET DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR ESCROQUERIE ET COMPLICITE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

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cr

ECLI:FR:CCASS:2010:CR07257

Cassation

15 décembre 2010

15 décembre 2010

X..., Y..., Z... et A... demandent que soit transmise au Conseil constitutionnel la question prioritaire de la constitutionnalité des dispositions de l'article 574 du code de procédure pénale, en ce qu'il

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cr

61372559cd5801467741cf45

Cassation

4 avril 1991

4 avril 1991

partie civile, l'ordonnance de nonlieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de faux en écritures privées ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article

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CC

cr

ésulte de l'information des charges suffisantesc/Gérard Y

613725d8cd58014677420f57

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

qui, sur le seul appel de la partie civile contre l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel pour tromperie sur les qualités substantielles ; Vu l'article

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cr

61372688cd58014677426544

Cassation

1 juillet 1997

1 juillet 1997

lui du chef d'escroquerie, a infirmé, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu, et l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel, sous la prévention d'abus de confiance ; Vu l'article

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cr

6137255bcd5801467741d04f

Cassation

4 avril 1991

4 avril 1991

qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de diffamation publique envers un particulier ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

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cr

6079a8839ba5988459c4db7d

Cassation

28 janvier 1964

28 janvier 1964

SUR L'ACTION PUBLIQUE, QUAND BIEN MEME IL SERAIT DEMONTRE DEVANT ELLE QUE LA PARTIE CIVILE AURAIT ETE SANS QUALITE POUR AGIR ; QUE DES LORS, UN TEL ARRET ENTRE DANS LA CLASSE DE CEUX VISES PAR L'ARTICLE

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cr

6079a8939ba5988459c4dfd2

Cassation

15 juin 1965

15 juin 1965

CONSTITUE UNE DECISION DEFINITIVE ET EN DERNIER RESSORT QUE LE TRIBUNAL SAISI DE LA PREVENTION N'A PAS LE POUVOIR DE MODIFIER ; QUE DES LORS UN TEL ARRET ENTRE DANS LA CLASSE DE CEUX VISES PAR L'ARTICLE

Source officielle
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cr

6079a8bb9ba5988459c4eb3a

Cassation

22 décembre 1972

22 décembre 1972

CONSTITUE UNE DECISION DEFINITIVE ET EN DERNIER RESSORT, ET QUE LE TRIBUNAL SAISI DE LA CONNAISSANCE DE L'AFFAIRE NE SAURAIT MODIFIER ; QU'IL ENTRE, PAR SUITE, DANS LA CLASSE DES ARRETS VISES PAR L'ARTICLE

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cr

6137257ecd5801467741e38d

Cassation

6 février 1996

6 février 1996

qui, sur le seul appel de la partie civile contre l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel, pour complicité de dénonciation calomnieuse ; Vu l'article

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cr

6137259fcd5801467741f4b4

Cassation

1 décembre 1998

1 décembre 1998

25 novembre 1997, qui a ordonné son renvoi devant le tribunal correctionnel pour ingérence ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle en date du 4 août 1992 portant désignation de juridiction ; Vu l'article

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