X..., alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article 583 du nouveau Code de procédure civile, le créancier et autres ayants cause d'une partie peuvent former tierce-opposition

Vu les articles L. 661-2 du code de commerce et 583, alinéa 2, du code de procédure civile : 5.

opposition irrecevable, la cour d'appel a violé l'article 583 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que l'Assedic n'avait pas formé tierce opposition contre le jugement du tribunal

X... alors qu'il se trouvait sous la subordination de Mme Y..., de sorte que les condamnations présentaient un caractère indivisible, la cour d'appel a violé les articles 584 et 591 du nouveau code de

: Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt du 26 juin 1996 d'avoir déclaré recevable la tierce opposition, alors, selon le moyen, que la représentation qui, aux termes de l'article 583 du nouveau Code

un préjudice matériel au tiers opposant qui n'avait, à aucun moment, été mis en mesure de discuter l'étendue du préjudice indemnisable, la cour d'appel a violé les articles 582, 583 et 585 du code de

Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que seule la recevabilité de la tierce opposition de M.

pour évaluer ainsi les frais, a privé sa décision de motif, en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que M.

586, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, qui ouvre droit à la caution de former tierce opposition sans limitation de temps à la condition que la décision qui en fait l'objet ait été produite

la chose jugée sur tierce opposition l'est en cas d'indivisibilité, à l'égard des seules parties appelées à l'instance en application de l'article 584 du code de procédure civile ; qu'en statuant comme

la chose jugée sur tierce opposition l'est en cas d'indivisibilité, à l'égard des seules parties appelées à l'instance en application de l'article 584 du code de procédure civile ; qu'en statuant comme

opposition nullité ; qu en déclarant cette voie de recours irrecevable, l arrêt a violé les articles 461 et 583 du nouveau Code de procédure civile et l article 175 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors

Z... ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les principes essentiels de procédure précités ainsi que les articles 16 et 583 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'inobservation

du 17 septembre 1997, la cour d'appel a violé les articles L. 613-27 du Code de la propriété intellectuelle et 583 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en estimant, pour justifier l'irrecevabilité

583 du nouveau Code de procédure civile, sans encourir les griefs des deuxième et troisième branches, en déclarant recevable la tierce opposition formée par M.

opposition n'était pas recevable, la cour d'appel a violé l'article 583 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 661-3 du Code de commerce. » Réponse de la Cour 3.

du nouveau Code de procédure civile), la tierce opposition formée à l'encontre de l'ordonnance du juge-commissaire se prononçant à la fois sur la demande du bénéficiaire du cautionnement en relevé de

31 et 582 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en ne répondant pas au moyen tiré de la nullité du mandat, pour violation de l'article 464 du code civil, soulevé par M.