480, 582 et 583 du nouveau Code de procédure civile ainsi que l'article 1351 du Code civil ; 2 / que l'emprunteuse avait fait valoir que la société de crédit ne justifiait d'aucun intérêt à former

la RD 112.1 dessert la parcelle cadastrée section AZ n° 35 qui mène directement à la parcelle n° 503 qui mène à son tour directement aux parcelles n° 586, 583 et 585 ; - la parcelle cadastrée section

36 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-27 du Code de commerce, de saisir le tribunal en vue qu'il soit mis fin à la période d'observation si la poursuite d'activité s'avère déficitaire

6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, ensemble les articles 31, 583 et 586, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2°/ que la tierce

DECHEANCE DES POURVOIS DE : 1° BARDE (JEAN-PIERRE), 2° LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, PARTIE INTERVENANTE LA COUR, VU LES ARTICLES 580 ET 581 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QUE LES DEMANDEURS

pour évaluer ainsi les frais, a privé sa décision de motif, en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que M.

1792-4 du code civil au motif que celle-ci est le fabricant des machines litigieuses.

"a la possibilité de faire valoir ses droits lors de la liquidation de la communauté" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 270 du Code civil

- Sur le moyen unique : Vu la connexité joints les pourvois n° A 89 44 585, B 89 44 586, C 89 44 587, D 89 44 588 ; Attendu que, selon les arrêts attaqués (Paris 5 juillet 1989), après la mise en réglement

585 et 586 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la soumission de la tierce opposition incidente au délai de dix jours prévu par l'article 156 du décret du 27 décembre 1985 a pour effet de

Sur les autres demandes Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, la société [O], partie perdante, sera condamnée aux dépens.

; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 586, 587, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article

586, 589, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le dossier transmis à la Cour de Cassation ne contient aucune des pièces de l'instruction préparatoire à la seule exception du réquisitoire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 583 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon

486, 512 et 584 du Code de procédure pénale, 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 et 14 du Pacte international relatif aux droits civils

1214 et 1215 du nouveau code de procédure civile, le tribunal a violé l'article 583 et les articles 1214 et 1215 du nouveau code de procédure civile et l'article 1003 du code civil.

5 et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 4 du Code civil, préliminaire, 586, 587, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi déclaré le 21 septembre 1995 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure civile, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième