LIGUIDO [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Jules MARTINEZ, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES La société Liguido dans le cadre de l'exploitation de son fonds de commerce

En l'état de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 octobre 2022, la SA GMF assurances, intimée, demande à la cour de : Vu l'article 789 du code de procédure civile, Vu les articles

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame PLAKSINE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Par conclusions du 6 janvier 2009 auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé de leurs prétentions et de leurs moyens, se prévalant notamment des dispositions de l'article 2239 du Code

articles 1792 et suivants du code civil, - vu les dispositions des articles L.113-1, L.124-3, L.241-1, L.243-8, L.243-9 et l'annexe I à l'article A.243-1 du code des assurances, - de confirmer

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

de la catégorie plus large des pertes financières, qui comprennent également la perte de la valeur vénale du fonds, dont les conditions d'indemnisation sont abordées aux articles 84 à 90 des mêmes conditions

Or, l'article 34-1 alinéa 2 du contrat d'assurance multirisques Auto 4D stipule ' pour la remise en état de votre véhicule, vous disposez du libre choix du réparateur professionnel.

MOTIFS Sur la garantie annulation - Sur ses conditions L'article 2 des conditions générales du contrat n°340091 Multirisque Confort Monde prévoit que: 'L'annulation ou la Modification doit être

générales de la police ne sont pas signées par les assurés ; - que faute pour l'assureur de verser aux débats des conditions particulières mentionnant une clause de renvoi aux conditions générales sur

11 2009, et des conditions particulières Multirisque Professionnelle.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

La société West marina exploitait un port de plaisance et un chantier naval à [Localité 6] (78).

20 des conditions générales du contrat d'assurance « multirisques tout sauf », bénéficiant tant à FRUCTICOMI qu'à l'assurée additionnelle qu'est la SCI RMI, n'est pas conforme aux exigences de l'article

2] à [Localité 6], avec prise d'effet au 27 juin 2018.

URETEK FRANCE (RCS de MEAUX n° 407 519 370), dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 6] représentée par Me Gaylord GAILLARD, avocat au barreau de TOURS, avocat plaidant, Me Emmanuelle PECHERE

de son application, de sorte que les développements sur les dispositions des articles L 113-1 et L 112-4du code des assurances sont sans objet, Par ailleurs, ces conditions ne vident pas la garantie

industrielle Théorème' complétées d'un Avenant n°1 signé le 4 décembre 2019, ainsi que les 'Conditions Générales Multirisques de l'Entreprise' de la société Axa (ensemble le Contrat d'assurance).