Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article L. 273-6 du code électoral : " Les conseillers communautaires représentant les communes de 1 000 habitants et plus au sein des organes délibérants

L. 52-12 du code électoral.

E... et ses colistiers à leur verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des communes

L.231 du code électoral : "Ne sont pas éligibles dans le ressort où ils exercent leurs fonctions ... 6.

L. 2314-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2314-6 du code du travail : 5.

Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article L. 273-6 du code électoral : " Les conseillers communautaires représentant les communes de 1 000 habitants et plus au sein des organes délibérants des communautés de communes, des

D’une part, aux termes de l’article L.273-6 du code électoral : « Les conseillers communautaires représentant les communes de 1 000 habitants et plus au sein des organes délibérants des communautés de

du code électoral ; Sur le compte de campagne de M.

Aux termes de l'article L. 52-6 du code électoral : " () / Le mandataire financier est tenu d'ouvrir un compte de dépôt unique retraçant la totalité de ses opérations financières ()/ Les comptes du mandataire

1103 du code civil, ensemble les articles L. 2314-5 et L. 2314-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-5 et L. 2314-6 du code du travail : 4.

personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux et qu'un accord n'a pu être conclu selon les conditions prévues par l'article L. 2314-6 du même code, l'autorité administrative est

En second lieu, aux termes de l’article L. 273-6 du code électoral : « Les conseillers communautaires représentant les communes de 1 000 habitants et plus au sein des organes délibérants des communautés

cité dans sa motivation (l'article L. 1111-2 du code du travail), il n'impose pas la remise des documents permettant la vérification effective des écrits de l'employeur ; 5°/ que la pièce 22 de la CRCAMG

cas d'incapacité prévu par la loi ; qu'en application de l'article L.6 du code électoral, « ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale, pendant le délai fixé par le jugement, ceux auxquels les

Sur le moyen relevé d'office 6. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

En vertu de l'article L. 2314-30 du code du travail, pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes

, le tribunal d'instance a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte des articles L. 423-7, L. 431-3 et L. 431-4 que les salariés qui ont quitté leur établissement