6 et 7 de la délibération 51/CP du 31 mai 1996, 132-7 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Louis X... à payer 36 amendes de 1 400 francs CFP chacune

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ qu'en se bornant à affirmer, pour dire que les articles 1er et 3 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 et 183 du décret n° 91-1197 du

6, paragraphe 7, de l'accord franco-algérien ; o elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; o l'arrêté méconnaît l'article il méconnaît les articles 3 et 8 de la CEDH ; - Sur la décision

6 et 7 du décret modifié du 10 juillet 1913 portant mesures générales de protection et de salubrité applicable à tous les établissements assujettis, codifiés aux articles R. 232-12 et R. 232-14 du code

7 QUE LE CONTRAT PREVU A L'ARTICLE 6 NE PEUT, A PEINE DE NULLITE, ETRE CONCLU AVANT L'ACHEVEMENT DES FONDATIONS DE L'IMMEUBLE ET L'OBTENTION, PAR LE PROMOTEUR, DE LA GARANTIE BANCAIRE DE BONNE FIN ET

6 et 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 6 et 7 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ensemble les articles 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu que

Sur le troisième moyen : Vu les articles 6 et 7 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu qu'à défaut de congé, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son bail doit en faire la demande

sur le fondement des stipulations de l'article 6 (paragraphe 7) de l'accord franco-algérien.

Sur le moyen unique : Vu l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction antérieure à la loi du 31 décembre 1985 ; Attendu que les clauses contraires aux dispositions des articles

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 365-1, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

QUE LE DEBITEUR N'ETAIT PAS EN MESURE DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE CE DERNIER EN FAISANT APPLICATION EN L'ESPECE DES ARTICLES

Le 7 avril 2023, Mme C... a sollicité son admission au séjour pour raisons de santé dans le cadre des stipulations de l’article 6 paragraphe 7 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.

111-4, et 313-1 du code pénal, l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ qu'une simple abstention

IRREGULIERE, ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER LES ARTICLES 6 ET 7 DE LA LOI DU 7 FEVRIER 1881, NOTAMMENT EN CE QU'ELLE PRIVAIT LES INTERESSES DE LA CONNAISSANCE DIRECTE DU POINT DE DEPART

[J] et Mme [D] étaient fondés à se prévaloir d'une exception d'inexécution pour suspendre le paiement de loyers, la cour d'appel a violé les articles 6 et 7 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, l'article

1719, 1720 et 1721 du Code civil et écarter la limitation contractuelle de garantie, l'arrêt retient que la société d'HLM ne peut se décharger de ses obligations de bailleur, que les articles 6 et 7 de

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des articles L. 121-1, L. 320, L. 324-9, L. 324-10 et L. 324-14 du Code du travail, violation de l'article 121-7 du Code pénal, violation

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 6 et 7 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ensemble les articles 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu

ans de période de sûreté et à 300 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de