que l'agent verbalisateur n'ait pas comparu à l'audience ; D'où il suit que le moyen est écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6-3 de la Convention précitée

produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 3, de la Convention européenne

485, alinéa 3, du Code de procédure pénale, de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et, dans leur ensemble, des droits

L. 463-2 du Code de commerce, l'article 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, et a fait une fausse application des dispositions de l'article 36, alinéa 2 du décret du 30 avril 2002 fixant

575 alinéa 2, 6° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen de cassation, pris de ce que le demandeur n'a pu avoir personnellement accès au dossier ; Attendu

terroriste, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

[Q] y avait renoncé, la chambre de l'instruction a violé l'article 6 §3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ qu'en retenant que l'avocat pouvait, en tout état de cause, adresser à

pour contravention aux règles du stationnement des véhicules, l'a condamné à 220 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que contrairement à ce que soutient le demandeur, le caractère contradictoire du débat ne saurait se trouver vicié par le fait que le premier juge

Elle invoquait l’article 6 §§ 1 et 3 de la Convention et l’article 1 du Protocole   n o   1.

Il soutient que : - le signataire de la décision attaquée ne justifie pas de sa compétence ; - la décision est insuffisamment motivée, en méconnaissance des articles 6-3 de la convention européenne

confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Examen du moyen Enoncé du moyen 3. Le moyen est pris de la violation des articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale. 4.

6, § 3, de la convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 186-1, 197, 278, 279, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'ordonnance attaquée

Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRY et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

d'une manière détaillée de la nature et de la cause des accusations portées contre lui ainsi que des charges retenues à son encontre ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel aurait violé l'article

6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en justifiant le rejet de la demande de renvoi par l'impossibilité, en cas de renvoi