Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; I - Sur le pourvoi contre l'arrêt du 22 mai 2003 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

331, 335, 336 du Code de procédure pénale, de l'article préliminaire du même Code, 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, de la présomption d'innocence et des droits de la défense ;

l'instruction est tenue d'évoquer et de statuer sur le bien-fondé de la mise en accusation ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

pris de la violation des articles 6.1 et 6.3 d de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 214, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ensemble

10 ans d'interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

6.2 et 6.3 suivants. () / 6.3/ Des implantations autres ou cumulatives à celles autorisées ci-dessus sont autorisées : / () Pour un projet de construction intéressant la totalité ou la majeure partie

comprennent et n’ont pas bénéficié de l’assistance d’un interprète en méconnaissance du principe du contradictoire, des droits de la défense, du principe de loyauté ainsi que des stipulations des articles

les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu les mémoires en demande et en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des article

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, relatif à l'arrêt de la chambre d'accusation du 25 février 1994, pris de la violation des articles 6.1 et 6.3.a) et b) de la Convention

intérêt ait fait un bénéfice en lui cédant cette marchandise, ne permet pas de caractériser l'abus des biens du crédit de la société" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles

6.1. de la Convention européenne des droits de l'homme ; que la notification de ces droits fait partie des droits de la défense reconnus, par l'article 6.3 de ladite Convention, à toute personne à laquelle

66-5 de la loi n° 71-1130 du 30 décembre 1971, 4-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, 6.1 et 6.3 e) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

J... , la cour d'appel a violé par fausse application les articles 6.1 et 6.3 du Règlement dit « Rome II » et, par refus d'application, les articles 4.1 et 6.2 du même Règlement ; 2°/ que selon l'article

80, 171, 173, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 et 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des principes généraux du droit

Selon l'article 6.1. du référentiel RH 360 de la SNCF, relatif à l'inaptitude et au reclassement, lorsqu'un salarié est déclaré inapte pour raison médicale à son poste de travail ou à l'exercice de fonction

constaté qu'il avait eu connaissance de la circonstance aggravante de bande organisée de cette infraction" ; Sur le premier moyen de cassation présenté pour Michel-Ange X..., pris de la violation des articles

6.1 et 6.3 du contrat de prêt ; - 4 115,82 au titre des intérêts de retard au taux de 9% sur les échéances impayées, en application des articles 6.1 et 6.3 du contrat de prêt ; - 9 013,58 euros, au titre

6.1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire et des articles 385, 453, 459, 512, 513, 591 et 593 du Code de procédure