6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 57, 60, 81, 94, 96, 151, 152, 591 et 593, 706 du code de procédure

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 57, 60, 81, 94, 96, 151, 152, 591 et 593, 706 du code de procédure

en sa possession et violé les articles 60 et 166 du Code de procédure pénale. » 10.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; VU L'ARTICLE 316 DU CODE DE PROCEDURE PENALE JOIGNANT LES POURVOIS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 60

à des perquisitions dans le cadre d'une enquête de flagrant délit, et que la présence d'agents du fisc en dehors des cas limitativement prévus par l'article 60 du Code de procédure pénale, constitue une

du 15 novembre 1985 (pièce cotée D. 8) ainsi que de toute la procédure subséquente, " alors que le juge d'instruction doit, aux termes de l'article 167 du Code de procédure pénale, notifier les conclusions

, a, en appliquant des dispositions de l'article 60 du Code de procédure pénale, adressé à des experts requis des objets saisis et placés sous scellés le 31 août 1984 ; Qu'énonçant que la saisie avait

13 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

réparation est demandée étant, dans cette hypothèse, dépourvus de caractère accidentel ; qu'au cas présent, dans le cadre de l'enquête préliminaire ouverte à la suite de l'incendie et en application de l'article

  Il agissait ainsi en vertu des dispositions de l'article 60 du Code de procédure pénale qui stipule notamment :           "S'il y a lieu de procéder à des

Toutefois, compte tenu de cette mise à disposition, la seule circonstance de sa participation à l'enquête pénale en tant que sachante en vertu de l'article 77-1 du code de procédure pénale, sur demande

60, alinéa 2, du même code ; "alors, d'une part, que selon l'article 60, alinéa 2, du code de procédure pénale, sauf si elles sont inscrites sur une des listes prévues à l'article 157, les personnes qualifiées

432-15 du code pénal" ; Sur le septième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 432-15 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "

En effet peu importe que le docteur [F] requis pour examiner M [N] en application de l'article 60 du code de procédure pénale afin de déterminer si son état permettait son maintien en garde à vue ait procédé

3, 5, 6 et 9 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 60 du Code de procédure pénale ; Sur les

[W] [Z] et de deux fonctionaires du service interministériel d'assistance technique de la direction centrale de la police judiciaire ; que l'article 60 du code de procédure pénale prévoit que

par des tiers, salariés des sociétés plaignantes, ce en violation des articles 92 à 99 du Code de procédure pénale ; ces agents ont pris connaissance de pièces saisies et agi en qualité d'experts sans

60 du Code de procédure pénale italien).