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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e739

Cassation

14 février 1967

14 février 1967

DEPECHE DE M LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 17 OCTOBRE 1966 ; VU LES REQUISITIONS DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 25 OCTOBRE 1966; VU L'ARTICLE

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d90f

Cassation

30 avril 1963

30 avril 1963

(JEANNINE) DU CHEF D'EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE LA COUR, VU LA DEPECHE DE M LE GARDE DES SCEAUX DU 13 AOUT 1962 ET LES REQUISITIONS DE M LE PROCUREUR GENERAL DU 17 AOUT 1962 ; VU L'ARTICLE 620

Source officielle
CC

civ1

60794c8e9ba5988459c4600d

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

Sur le moyen relevé d'office dans les conditions prévues aux articles 620 et 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le poulailler industriel

Source officielle
CC

cr

6079a8649ba5988459c4d12d

Cassation

20 décembre 1994

20 décembre 1994

Vu les dépêches du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date des 22 mars et 9 juin 1994 ; Vu la requête du Procureur général près la Cour de Cassation en date du 9 juin 1994 ; Vu l'article

Source officielle
CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d40e

Cassation

14 octobre 1998

14 octobre 1998

dans l'intérêt de la loi ; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation, du 29 janvier 1998, requérant la cassation et l'annulation de cet arrêt dans l'intérêt de la loi ; Vu l'article

Source officielle
CC

cr

6079a7e49ba5988459c4b4d0

Cassation

26 mai 1981

26 mai 1981

LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 29 OCTOBRE 1980 ; VU LA REQUETE, EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1980, PRODUITE PAR LE PROCUREUR GENERAL A L'APPUI DU POURVOI ; VU L'ARTICLE

Source officielle
CC

cr

6079a7e49ba5988459c4b4e1

Cassation

19 octobre 1982

19 octobre 1982

LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 5 MARS 1981 ; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 775-1 DU

Source officielle
CC

cr

6079a7f79ba5988459c4b709

Cassation

12 juin 1976

12 juin 1976

COUR, VU LA LETTRE DE M LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 23 MARS 1976 ; VU LA REQUETE DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 1ER AVRIL 1976 ; VU L'ARTICLE

Source officielle
CC

cr

6079a8469ba5988459c4c641

Cassation

25 mars 1987

25 mars 1987

LA COUR, Vu la lettre du garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 29 septembre 1986 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation ; Vu l'article 620 du Code de procédure

Source officielle
CC

civ2

607940bb9ba5988459c3d8e9

Cassation

25 mars 1965

25 mars 1965

PRECISE EN QUOI CE RAPPORT AURAIT ETE DENATURE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

cr

6079a8949ba5988459c4e070

Cassation

11 décembre 1968

11 décembre 1968

A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR INFRACTION A L'ARTICLE 334 DU CODE PENAL, IL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 335-3 DU MEME CODE EN CONFIRMANT LA LIMITATION A L'ARRONDISSEMENT DE BEZIERS

Source officielle
CC

cr

6079a8089ba5988459c4ba40

Cassation

12 novembre 1975

12 novembre 1975

LA COUR, VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 14 ET L 16 DU CODE DE LA ROUTE ET 710 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU

Source officielle
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cr

6079a8509ba5988459c4c9e5

Cassation

20 mai 1992

20 mai 1992

LA COUR, Vu la lettre du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 21 août 1991 ; Vu la requête du Procureur général près la Cour de Cassation, en date du 4 décembre 1991 ; Vu l'article

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CC

cr

6079a8989ba5988459c4e1b8

Cassation

7 décembre 1967

7 décembre 1967

1967 LA COUR, VU LA DEPECHE DE M LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, DU 27 JUIN 1967; VU LA REQUETE DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 6 JUILLET 1967; VU L'ARTICLE

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CC

cr

6079a8bd9ba5988459c4eb8a

Cassation

24 février 1981

24 février 1981

VU LA LETTRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, DU 24 JUIN 1980 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION DU 2 JUILLET 1980 ; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

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CC

cr

6079a8129ba5988459c4bc55

Cassation

10 février 1977

10 février 1977

COUR, VU LA LETTRE DE M LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 20 JUILLET 1976 ; VU LA REQUETE DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 27 JUILLET 1976 ; VU L'ARTICLE

Source officielle
CC

cr

6079a81a9ba5988459c4bd05

Cassation

6 juillet 1977

6 juillet 1977

LA COUR, VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 18 AVRIL 1977 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 26 AVRIL 1977 ; VU L'ARTICLE

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CC

cr

é sur une difficulté d'exécution des peines prononcéesc/André X

6079a8519ba5988459c4ca2d

Cassation

19 décembre 1991

19 décembre 1991

LA COUR, Vu la lettre du ministre de la Justice du 21 juin 1991 ; Vu la requête du Procureur général près la Cour de Cassation du 29 juillet 1991 ; Vu l'article 620 du Code de procédure pénale

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CC

cr

écembre 1984, qui, dans les poursuites exercéesc/Marcel X

61372534cd5801467741bd39

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

de M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice, du 15 décembre 1988 ; Vu la requête formée, dans l'intérêt de la loi, par le procureur général près la Cour de Cassation le 10 janvier 1989 ; Vu l'article

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CC

civ1

613724cbcd580146774186da

Cassation

3 mai 2007

3 mai 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article 2277 du code civil et l'article 620, alinéa 2,

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