Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1984, 1992 et 1993 du Code civil, 101 de la loi du

L 621-104 du Code de commerce et 102 de la loi du 25 janvier 1985 ; ALORS QUE la juridiction du juge commissaire a une compétence exclusive en matière de vérification, d'admission et de rejet des créances

elle le fait, en confirmant un dispositif inexistant, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et viole l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel n'a

L. 621-104 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que le juge-commissaire était seul compétent

L. 621-104 ancien du code de commerce et 73 ancien du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu qu'ayant relevé que les ordonnances du 12 novembre 2004 ont été rendues après convocation par le greffier

. 621-44, alinéa 1, L. 621-104 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article R. 622-23, 2° du code de commerce ; Attendu que

ou appelée ; que l'inobservation de cette règle d'ordre public doit être relevée d'office ; qu'en vertu de l'article L. 621-104 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet

à ce titre l'admission de la créance litigieuse, la cour d'appel a violé le texte précité et l'article L. 621-104 du Code de commerce : 2 ) que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer

X..., ès qualités, à payer à la société CDV la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le moyen unique du pourvoi n° Z 03-10.499 formé par M.

Subsidiairement, elle soutient que le juge-commissaire n'a pas statué hors des limites de sa compétence puisque, en application de l'article L. 621-104 du code de commerce le juge-commissaire statue sur

Y..., l'arrêt, après avoir énoncé qu'aux termes de l'alinéa 3 de l'article 103 de la loi du 25 janvier 1985, la décision du juge-commissaire statuant sur la réclamation visée par ce texte est susceptible

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office : Vu les articles L. 621-104 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet

X..., ès qualités ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-104 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 102 de la

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 2001, où étaient présents : M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 621-104 et L. 621-105, dans leur rédaction antérieure à la

L. 110-4 du code de commerce dans sa version antérieure à la loi du 17 juin 2008, le délai de prescription de l'action des créanciers à l'encontre des cautions est de 10 ans ; Considérant qu'en l'espèce

Y..., l'arrêt, après avoir énoncé qu'aux termes de l'alinéa 3 de l'article 103 de la loi du 25 janvier 1985, la décision du juge-commissaire statuant sur la réclamation visée par ce texte est susceptible

L 621-104 ancien du code de commerce, la cour de céans ne pouvant pas, selon les intimées, interpréter l'arrêt de la cour de Nîmes sur l'identité des parties ayant été attraites dans l'instance qui s'est