prendre des décisions de portées individuelle ; qu'aux termes de l'article L. 621-15 du même code, le collège, ou, par délégation la commissions spécialisée : s'il décide l'ouverture d'une procédure

Aux termes du troisième alinéa du I de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier : " Un membre du collège est convoqué à l'audience. Il y assiste sans voix délibérative.

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, ensemble les articles 6 et 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

Charles X... la charge de la preuve de son innocence, a violé, par fausse application, les articles L. 621-15 du code des marchés financiers, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre

A et au risque qu'il organise son insolvabilité, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte des dispositions précitées de l'article L. 621-15 du

L. 621-15 et L. 622-16 du code monétaire et financier, dans leur rédaction applicable au présent litige, et aujourd'hui reprises, s'agissant de l'Autorité des marchés financiers, au nouvel article L.

X..., après le 2 juin 2003, d'une information précise relative à un projet défini dont il aurait pu avoir connaissance, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 621-15 du code

sur le fondement de l'article L 621-15 du C.M.F. ; qu'il est vrai que cette disposition, en son paragraphe II, distingue d'une part, en son (a) et en son (b), la violation des obligations professionnelles

fait de sa qualité de président directeur général de la société Kalisto et sans relever aucune faute commise à titre personnel, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

manquements" ; Considérant que M Claude Y... soutient que la Commission des sanctions a violé l'article L 621-15 du code monétaire et financier puisque, dès lors qu'il n'avait pas réalisé de "profit",

X..., d'une infraction justifiant l'infliction d'une sanction administrative, la cour d'appel a violé l'article L. 621-15 du code monétaire et financier ; Mais attendu que l'arrêt retient que si M.

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 621-15 modifié par la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 ; Vu le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ; Vu le code de justice

L. 621-9, L. 621-15, L. 621-30 et R. 621-45 du code monétaire et financier, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais

Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 621-17 du code monétaire et financier, cité au point 5, que les dispositions du cinquième alinéa du III de l'article L. 621-15 du même code, qui suivent

financiers : Considérant qu'un tiers est dépourvu d'intérêt à déférer au juge administratif la sanction prononcée par la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers, en application de l'article

Gérald Y..., domicilié ..., défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR composée conformément aux articles 23-6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant

X... et Y... ont présenté, par mémoires déposés le 20 mai 2010, une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier,

X... soutient que les dispositions de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003, en ce qu'elles prévoient la possibilité pour la