3 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, préliminaire, 63 à 65, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en nullité de la

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

63 du Code de procédure pénale et L. 76 du Code des débits de boisson ; Attendu que pour rejeter l'exception de nullité régulièrement présentée par le prévenu qui soutenait que la rétention dont il

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 63 du code de procédure pénale ; Attendu, selon l'ordonnance

et non-assistance à personne en danger, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendu par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

à vue de le demandeur, ainsi que des actes subséquents ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 63 du code de procédure pénale,"seul un officier de police judiciaire peut, d'office ou sur instruction

63 du code de procédure pénale ; que figure en cote D 50 un avis à magistrat du 17 juin 2014 à 9 heures 30 informant M.

En particulier, dans la motivation furent rappelées les déclarations rendues par le requérant avant sa mise en examen, inutilisables dans le procès pénal aux termes de l’article 63 du code de procédure

63-1 à 63-5 du Code de procédure pénale lui ayant été notifiés, en présence d'un interprète, à 16 heures 25, en application de l'article 695-27, alinéa 1, dudit Code ; que, le 8 janvier 2006, la mesure

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 63, alinéa 2, du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3, 485, 593 du Code

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 63, PARAGRAPHE 2, DU CODE PENAL, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

C'est par des motifs exacts et pertinents que la présente juridiction adopte que le premier juge a considéré que l'avis à Parquet prévu à l'article 63 du code de procédure pénale n'était pas tardif.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 63-1, 63-2, 63-3 et 63-4 du Code de procédure pénale : Attendu que, pour prononcer la nullité

63 du Code de Procédure Pénale stipulant que d s le début de la garde vue, le Procureur de la République doit tre informé de cette mesure ; Attendu qu'il est constant qu'il ne résulte d'aucun des proc

63 du Code de Procédure Pénale stipulant que d s le début de la garde vue, le Procureur de la République doit tre informé de cette mesure ; Attendu qu'il est constant qu'il ne résulte d'aucun des proc

relatives à la durée de la garde à vue prévues par l'article 63 du Code de procédure pénale ; ils exigeaient en outre que mention de cet avis soit portée au procès-verbal et émargée par la personne gardée