dispositions de l'article L. 631-7 du même code.

d) à g), de la directive au regard des articles L. 631-7 et L. 631-7-1 du code de la construction et de l'habitation.

625, 626, 631, 632, 633, 634 et 638 du Code de procédure civile ; ET ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, en tous cas, en affirmant l'irrecevabilité des demandes ne correspondant pas au chef censuré par la Cour

[Z], gestionnaire des locations de courte durée, avait enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation et le condamner au paiement d'une amende civile dont

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent

L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 37, 38, 39 et 40 du décret n° 69-1076 du 28 novembre 1969 et l'arrêté du 6 mars 1970 et l'article 1354 du code

639 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 639 du code de procédure civile : 9.

R. 634-1 et D. 633-9 à D. 633-11 du Code de la sécurité sociale ; 3 / qu'en énonçant que le revenu annuel moyen devait être compté sur neuf années, tout en retenant à ce titre les années "de 1976 à

X... et ses auteurs ont pu faire d'un passage situé à la limite de la parcelle n° 630 pendant plus de trente ans ; que la cour d'appel a violé les articles 688 et 691 du code civil ; 4°/ qu'en affirmant

L. 633-10 du code de la sécurité sociale, le tribunal a violé l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 633-10, devenu l'article L. 633-1, et L. 635-5, dernier

L. 631-7 et L. 651-1-2 du code de la construction et de l'habitation par refus d'application, ensemble l'article L. 324-1 du code du tourisme, par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les

L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation : 3.

et 634, d'AVOIR dit que les parkings cadastrés AE n° 631 et 632 sont la propriété de la SCI Les Hauts du Port et doivent être exclus de la cession des espaces communes à l'ASL Les Hauts du Port et d'AVOIR

Par conclusions du 19 septembre 2025 ils demandent à la cour, au visa de l'article L. 631-1 du code de commerce et de l'article 5 du code de procédure civile, de : juger leur appel recevable ; infirmer

L. 122-3-13 du Code du travail, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 624, 633, 638 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-2 du Code du travail

1289, devenu 1347 du code civil, ensemble l'article L.632-1 du code de commerce ; 2) ALORS QU'il était constant que le dépôt de garantie avait été versé par la société Riboux lors de la signature du

donc pas tenue de rendre une décision contraire à celle qui a été cassée, que par ailleurs, en vertu de l'article 632 du code de procédure civile, devant la juridiction de renvoi, « les parties

631, 632 et 638 du code de procédure civile ; 2°/ que devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation ; que l'affaire est alors à