L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail.

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L 6321-1 du code du travail une portée qu'il n'a pas ; 5.

visite de reprise, . 6 334 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect des obligations inscrites à l'article L. 3123-8, . 1 500 euros au titre de ' l'article 700 du code du travail '.