l'instance formée par la BCCI ; Attendu que, par ordonnance du 3 octobre 1988 le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé le directeur régional des enquêtes douanières, en vertu de l'article

directs ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant qu'aux termes du 2 de l'article

directs ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant qu'aux termes du 2 de l'article

directs ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant qu'aux termes du 2 de l'article

460 ancien, 321-1, 321-2 du Code pénal, L. 211-1, L. 212-1, L. 215-1, L. 215-5, L. 215-6 du Code rural, 64 du Code des douanes, 395 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

64 du code des douanes et non des articles 62 et 63 du même code ; qu'en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant que le navire « Mustique » à bord duquel les agents des douanes avait effectué

de perquisition prévu par l'article 64 du même Code, suppose une remise volontaire des documents par les intéressés ; que l'article 64 n'autorise les visites domiciliaires sous réserve de l'assistance

de décembre 1988 à février 1989 ; que depuis janvier 1990, X... est médicalement suivi par un psychiatre qui a conclu à la nécessité d'un congé de longue maladie ; que l'état de démence, au sens de l'article

450 du Code de procédure civile. *** Le Juge des Libertés et de la Détention (ci-après JLD) du Tribunal de grande instance de Créteil, en application des dispositions de l'article 64 du code

directs ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant qu'aux termes du 2 de l'article

Charente et de la Charente-Maritime ; que le COMITE DE DEFENSE DE LA VITICULTURE CHARENTAISE CDVC-MODEF demande l'annulation pour excès de pouvoir de ladite décision ; Considérant qu'aux termes du 2 de l'article

LEGALEMENT UNE AGGLOMERATION DE MOINS DE DEUX MILLE HABITANTS, SOUMISE AUX REGLES ETABLIES PAR LES ARTICLES 64 ET 206 DU CODE DES DOUANES REGLEMENTANT LA DETENTION DES MARCHANDISES DANS LE RAYON DOUANIER

265, 267, 414 et 427.6° du Code des douanes, pour détournement de produits pétroliers de leur destination privilégiée ; En cet état, Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

64 du Code des douanes, les agents des Douanes peuvent procéder à des visites en tous lieux, même privés, sur autorisation du président du tribunal de grande instance, les articles 60 à 63 bis du Code

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 64 du code général des impôts : "Le bénéfice forfaitaire est déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 1

d'AMIENS, du 28 février 1997, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la SOMME sous l'accusation d'assassinat ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

64 du même Code, l'article 60 de ce Code n'étant utilisé que pour masquer un détournement de procédure et éluder ainsi les formalités et garanties essentielles prescrites par l'article 64 du Code précité

directs ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant qu'aux termes du 2 de l'article