CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

312 résultats pour « article 64 du code des douanes ne prescrit que l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372684cd58014677426323

Cassation

8 novembre 2007

8 novembre 2007

que, nouveau mélangé de fait et de droit, ce moyen est, comme tel, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la CRAM de Nord-Picardie aux dépens ; Vu l'article 700 du

Source officielle

Page 5 sur 16

← PrécédentSuivant →
CC

cr

6079a8309ba5988459c4c096

Cassation

27 novembre 1984

27 novembre 1984

MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 64 ET 319 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

616301494c6681071edf6707

Appel

29 septembre 2011

29 septembre 2011

564 du code de procédure civile, de l'article 1371 du code civil, et du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire du 25 septembre 2010, de : donner acte au syndicat des copropriétaires de la

Source officielle
CA

ETRANGERS

69e70940cdc6046d47fa4138

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

En application des dispositions de l'article L. 743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

63ca42639066fd7c90fc23bb

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2000610_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Article 6 : Le centre hospitalier de Dunkerque versera aux consorts E la somme globale de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00337

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

64 et 71 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00493

Cassation

4 mai 2010

4 mai 2010

1729 du code général des impôts constitue une sanction entrant dans le champ de la garantie de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et impose à l'administration de rapporter la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200818

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

2 de la loi du 31 décembre 1968 et a fait application des articles 2240 à 2242 du code civil pour décider que la demande d'indemnisation de l'assistance par une tierce personne n'était pas prescrite ;

Source officielle
CC

cr

61372642cd580146774242c8

Cassation

28 mai 2003

28 mai 2003

L. 450-4 du Code de commerce ; Sur le second moyen de cassation proposé pour la société DEHE TP, pris de la violation de l'article L. 450-4 du Code de commerce, ensemble l'article 6 de la Convention

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

66878cca05d6f7f678d490a6

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur le congé en date du 21 novembre 2019 Aux termes des dispositions de l'article L.411-64 du code rural et de la pêche maritime, le droit de reprise tel qu'il est prévu aux articles L.411-58 à L.411

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2026:PL00690

Cassation

29 mai 2026

29 mai 2026

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddc46ea707c86a1eafdbfd

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

17 décembre 2010 et la condamnation du CGEA au paiement de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8ebd3db21cbdd8dc5c

Appel

14 avril 2011

14 avril 2011

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 14/ 04/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 07401 Jugement (No 10/ 00240) rendu le 23 Septembre

Source officielle
CC

cr

613724e7cd5801467741959b

Cassation

26 mars 1990

26 mars 1990

des articles L. 626, L. 627 et R. 516-5 du Code de la santé publique, ensemble de violation des articles 38, 215, 416, 419, 398, 414, 329-4, 435, 431-1 du Code des douanes, 64 du Code pénal, de l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

60326089ce0a659591f24cdd

Appel

15 février 2018

15 février 2018

[L] et Mme [Y] ; Vu les conclusions visées par le greffe le 26 octobre 2017 et soutenues oralement pour Mme [C] [J] ; Vu les articles L 411-35, L 411-37, L 411-64 et L 411-66 du code rural et de

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2e024cdc6046d47a3403b

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

par les articles R 631-1 et R 640-1 du Code de Commerce afin de solliciter la liquidation judiciaire de l'entreprise.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200509

Cassation

10 mars 2011

10 mars 2011

mois avant l'audience d'adjudication ; si l'article 12 du décret du 27 juillet 2006 sanctionne le défaut de respect du délai prescrit notamment à l'article 64 par la caducité du commandement de payer

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

615e0db9c25a97f0381f4f25

Appel

19 novembre 2014

19 novembre 2014

au motif qu'elles ne seraient pas conformes à l'article 202 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

6079a83d9ba5988459c4c376

Cassation

5 septembre 1990

5 septembre 1990

des articles 20, 62, 64 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que, pour renvoyer l'inculpée devant la cour d'assises du Nord, la

Source officielle