AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372684cd58014677426323
8 novembre 2007
8 novembre 2007
que, nouveau mélangé de fait et de droit, ce moyen est, comme tel, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la CRAM de Nord-Picardie aux dépens ; Vu l'article 700 du
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cr
6079a8309ba5988459c4c096
27 novembre 1984
27 novembre 1984
MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 64 ET 319 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE
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