en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Z... et pris de la violation des articles 64, 65, 454 du Code des douanes, 73, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

est, en effet, distinct du droit de perquisition dont les conditions sont fixées par l'article 64 du Code des douanes, il suppose qu'il soit justifié de la remise volontaire des documents dont il a été

LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 7 et 48 du traité de Rome, de l'article 3 de la directive 64 / 221 de la Communauté économique

en vertu de l'article 64 du Code des douanes à faire procéder aux visite et saisie de documents au siège de la société SNPE, ...

Sur l'appel Il est soutenu que l'article 64 du code des douanes autorise la réalisation de visites domiciliaires 'pour la recharche et la constatation des délits douaniers, visés aux articles 414 à

pris de la violation des articles 64 du Code des douanes et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la cour d'appel a jugé régulière l'intervention de fonctionnaires de l'administration des Douanes

, en vertu de l'article 64 du Code des Douanes à effectuer des visites et saisies de documents au domicile de M.

premier président d'une cour d'appel, qu'un juge des libertés et de la détention a , sur le fondement de l'article 64 du code des douanes, autorisé des agents de l'administration des douanes à procéder

64 du code des douanes.

L. 626 et suivants du Code de la santé publique, 399 du Code des douanes, 64 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

- Attendu que, par deux ordonnances des 9 et 14 décembre 1987 le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé le directeur national des enquêtes douanières en vertu de l'article 64 du Code

, en vertu de l'article 64 du Code des douanes à faire procéder à des visites et saisies de documents au siège de la Bank of Crédit and Commerce International overseas, avenue des Champs-Elysées à Paris

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 64 du code des douanes ; Mais attendu que M.

des articles 64 et 454 du Code des douanes avec l'article 66 de la Constitution française du 4 octobre 1958, ainsi que la question de la conformité de ces textes douaniers aux dispositions de l'article

dans les conditions prévues à l'article 64 du présent Code.

, en vertu de l'article 64 du Code des Douanes, à effectuer des visites et des saisies de documents au siège de la société Perl'apprêts, aux domiciles de MM.

en vertu de l'article 64 du Code des douanes, à faire procéder aux visite et saisie de documents au siège social de la SNPE ainsi qu'au domicile de Mme Y... à Fontenay sous Bois et dans tous les coffres

Attendu que, par deux ordonnances des 9 et 14 décembre 1987, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé le directeur national des Enquêtes douanières, en vertu de l'article 64 du Code