dues à Mlle de X... de Gaix à la suite de l'expropriation de parcelles appartenant à celle-ci, de déclarer recevable l'appel formé par l'expropriée, alors, selon le moyen : 1° qu'en application de l'article

sérieusement contestables, - dire et juger qu’il n’existe pas, à ce stade, d’éléments suffisants pour caractériser une faute de Monsieur [A], une aggravation de la servitude d’écoulement des eaux au sens de l’article

A d'Espinay Saint Luc le bénéfice de cette exonération au motif que la déclaration de succession avait été déposée au-delà du délai de six mois prévu à l'article 641 du code général des impôts.

Par conclusions signifiées le 6 septembre 2006 Monsieur Z... entend tout d'abord relever l'irrecevabilité de l'appel au regard des dispositions de l'article 641 du nouveau code de procédure civile.

- Dans les 3 derniers jours du quatrième mois, alors que le délai expirait, selon les termes de l'article 641 du code de procédure civile " le jour du dernier mois ['] qui porte le même quantième que

Sur le moyen unique : Vu les articles 641, 653 et 658 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsque la signification d'un jugement est faite à domicile, le délai d'appel d'un mois court

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14 du Code du travail, ensemble les articles 641 et 642 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, en l'absence

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 641 ET 642 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN PROCEDURE CIVILE, LORSQU'UN DELAI EST EXPRIME EN JOURS, CELUI DE L'EVENEMENT QUI LE FAIT COURIR

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 641, 642 et 749 du nouveau Code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 641, 643 et 645 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 143-29 du code

audience de CONFÉRENCE du 25 Mars 2024 à 09h00 près la 2ème chambre civile du Tribunal Judiciaire de Versailles pour observations sur la caducité de l’assignation en raison de son placement tardif (articles

, 641 et 642 du code de procédure civile. » Selon l’article 641 de ce dernier code : « Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le

Le silence gardé pendant plus de deux mois vaut décision de rejet. » Aux termes du deuxième alinéa de l’article 641 du code de procédure civile : « Lorsqu’un délai est exprimé en mois ou en années, ce

10, alinéa 2, et 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ensemble les articles 641 et 642 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que le congé avait été délivré en mars 2004, pour

MOTIFS Sur la nullité du contrat pour déclocage anticipé des fonds vu les dispositions de l'article L311-14 du code de la consommation dans sa version applicable ; vu les articles 641 et 642 du

sociale de Villefranche-sur-Saône, 13 janvier 1992) de l'avoir déboutée de son recours concernant l'exonération de cotisations pratiquée au mois de décembre 1987, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'article

MOTIFS L'article 641, alinéa 1 du code de procédure civile, figurant dans le chapitre 1 intitulé : « la computation des délais » dispose que « Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte,

prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.