700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Vuitton et Ortscheidt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile

Elle est en outre fondée, non sur les dispositions relatives au référé, mais sur celles de l’article 646 du code civil, qui prévoit que « tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés

l'a fait l'expert judiciaire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 646 du code civil ; 5°) ALORS QUE le juge, saisi d'une action

1351 du code civil, ensemble l'article 646 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que sous couvert d'actions individuelles, les assignations délivrées séparément par M. et Mme X..., M. et Mme

D... en ce qu'il avait déterminé « la limite des propriétés contiguës appartenant à la commune de BALAISEAUX (39) et aux époux Y... », la Cour d'appel a violé l'article 646 du Code civil ; 3°) Alors que

Jean-Claude A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

MOTIFS Sur la demande d’homologation du rapport d’expertise judiciaire Selon l’article 646 du Code civil, tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës.

646 du code civil.

Par conclusions notifiées par RPVA le 2 septembre 2025, Monsieur [W] [X] et Madame [E] [S] demandent au tribunal, sur le fondement de l’article 646 du code civil, de : A titre principal, Rejeter la demande

Sur les demandes principales des époux [G] En application de l’article 646 du code civil, tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës.

ligne séparative qu'une ligne droite et non une ligne brisée ; Qu'en méconnaissant ainsi ses pouvoirs, la cour d'appel a violé l'article 646 du code civil, ensemble les articles 670 et 671 du même code

544 du Code civil, ensemble l'article 646 du Code civil ; Alors que, d'autre part, un procès-verbal de bornage ne constitue pas un acte translatif de propriété ; qu'en l'espèce, en retenant, cependant

le terrain Z..., laissait apparaître un excédent sur la propriété B..., ce qui seul aurait justifié une répartition proportionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

les époux X... étaient en possession d'une partie de terrain plus importante que celle résultant de la ligne divisoire retenue par l'expert l'arrêt a privé sa décision de base légale au regard de l'article

X...faisait observer que la mandataire n'avait jamais signé le procès-verbal de bornage, la cour d'appel a violé l'article 646 du code civil ; 2°/ que l'accord des parties sur la délimitation des fonds

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 646 du code civil ; Attendu que tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage

646 du code civil et 1266 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il n'importe qu'au cours des opérations d'expertise, l'expert ait déclaré être saisi de demandes tendant à «voir établie la propriété»

1351 du Code civil, ensemble l'article 646 du Code civil ; 2.