En l'espèce, la société SECURINVEST ne conteste pas n'avoir pris aucun engagement, au sens du d) du 3° de l'article 990 E du CGI.

de publicité partenaire de CGC et CGS.

1955, qui comme tels relèvent de la formalité fusionnée, ainsi nommée selon l'article 647 paragraphe I du code général des impôts parce que les formalités de l'enregistrement et de la publicité foncière

O... s'était déjà porté caution selon un acte du 6 novembre 2006 auprès de la société Cgd des engagements de la société [...] pour un montant de 647 000 € ; que malgré cet engagement antérieur, le cautionnement

[L] [D] à payer à la CGD la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

de l'ensemble de ses demandes, . condamner la CGA aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Catherine Baud-Marjou, et à leur payer la somme de 3 000 euros en application de l'article

les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 " et à l'article 1499 pour les " immobilisations industrielles ".

[D] [H] dans son attestation écrite, - de condamner la société BL Agents, ensemble le cas échéant la société CGI, au paiement d'une somme de 3 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure

Les dispositions de l'article 1655 ter du code général des impôts (CGI) prévoient ainsi l'application d'un régime de transparence fiscale aux sociétés dont l'objet unique est, dans les faits, la construction

*1DE/06/44/64/97* Signif.: -M. [N] [D] -M.

Les requérants sont assujettis à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) prévu par les dispositions de l’article 885 A et suivants du code général des impôts (CGI). 1.

CGF S.E.L.A.R.L.

; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 1517 du code général des impôts, qui reprend les dispositions de l'article 2 de la loi du 18 juillet 1974 : "I. 1.

[H], [F], [A], [J], [O], [E] et [L], des syndicats CGT des personnels du site chimique de [Localité 1] et CFE-CGC chimie Dauphiné Savoie, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [Z], de M

€ à titre de majorations de retard, relatif notamment à une déduction spécifique de 10 % pour frais professionnels effectuée en application de l' article 9 de l' arrêté du 20 décembre 2002 (montant de

une entreprise industrielle en difficulté qui fait l'objet d'une cession ordonnée par le tribunal en application de l'article L. 626-1, de l'article L. 631-22 ou des articles L. 642-1 et suivants du code

COMPAGNIE GENERALE IMMOBILIERE-CGI- dont le siège est 14 avenue Hoche 75008 PARIS représentée par la SCP NARRAT - PEYTAVI, avoués à la Cour assistée de Maître Arnaud CORBEL, avocat au barreau de

sous les références suivantes BOI-TVA-DECLA-30-20-30-10, 18 octobre 2013, n° 100 : " Conformément à l'article 289, V du CGI, l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité de la facture