Or, le texte de l’article 655 précité vise le terme « diligences » au pluriel, ce qui est par ailleurs bien le cas de la dénonciation de saisie attribution en date du 09 février 2021, portant mention de

et mise en délibéré au 22 avril 2025. ****** Sur ce 1°) Sur l'annulation de l'assignation Attendu que Madame [T] sollicite l'annulation de l'assignation du 23 juillet 2023 au visa de l'article

Aux termes des articles 655 et 656 du Code de procédure civile, l'huissier de justice doit mentionner, non seulement les investigations concrètes qu'il a effectuées pour retrouver le destinataire, mais

Dans ce cas, l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655.

A l’appui de ses prétentions, elle expose qu’il résulte de l’application de l’article 655 du code civil, que la réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit

qu'il se soit rendu dans l'immeuble où se trouve le siège de cette société, et non dans ou devant les locaux mêmes de ce siège, la cour d'appel a dénaturé l'acte de signification, violant ainsi les articles

qu'en ne recherchant pas si l'huissier de justice avait effectué toutes les diligences requises par les textes alors en vigueur, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles

opposable aux tiers ; que l'huissier instrumentaire n'a donc pas accompli les diligences suffisantes pour trouver le destinataire de l'acte et la signification est donc irrégulière par violation de l'article

Par conclusions d'incident du 09 juin 2023, Mme [H] épouse [P] soutenant que la signification de la déclaration d'appel et des conclusions de l'appelante est nulle en application des articles 655 et 656

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 654, 655, 656 du

..., à l'Hôtel ..., alors qu'il est domicilié... et qu'en conséquence les mentions portées sur l'acte de signification sont erronées et entachent celui-ci de nullité au regard des dispositions des articles

PROCÉDURE Par acte délivré le 9 mars 2026 selon les modalités prévues à l'article 655 du code de procédure civile, L'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la SAS PRO BATIMENT EXTERIEUR, immatriculée

Sur le moyen unique : Vu les articles 655, 656 et 657 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M.

L'article 654 du code de procédure civile dispose que la signification doit être faite à personne. ' 6.'

Sur le moyen unique : Vu les articles 655 et 658 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas de signification à domicile élu, l'huissier de justice doit aviser de celle-ci l'intéressé

X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 655 et 656 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne

Dans ce cas, l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655.

Les articles 653 à 664-1 du code de procédure civile déterminent les formalités exigées de l'huissier, notamment, en vertu de l'article 655, lorsque la signification à personne s'avère impossible et qu'il