528, 654, 656 et 663 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que pour décider qu'elle n'avait pas caractérisé le grief que lui avaient causé les conditions de la signification du jugement, la cour

; qu'ils ont demandé l'annulation de l'assignation, qui leur avait été délivrée le 2 mars 1993 suivant les modalités de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que celle du jugement

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

appartenant à la société 2B, cadastrées section B n° 653 et 658 appartenant à MM.

tenu de vérifier que cette partie a été régulièrement appelée, doit vérifier que l'acte fait mention des diligences prévues, selon les cas, aux articles 655 à 659 du code de procédure civile ; qu'à défaut

654, 655 et 656 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en n'opposant aucune réfutation aux factures d'électricité et de téléphone invoquées par Mme Gisèle Y... dans ses conclusions, qui établissaient

X... de payer le montant d'une reconnaissance de dette par acte d'huissier de justice délivré le 16 décembre 1987 dans les formes prévues par l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, l'a fait

911 du code de procédure civile.

696 et 700 du code de procédure civile, Mme V...

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; la condamne à payer à Mme Z... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

Il ressort des pièces de la procédure que l'arrêt du 9 juin 2022 a été signifié à Mme [H] le 8 novembre 2022 par un acte de commissaire de justice en application de l'article 656 du code de procédure civile

X... selon les dispositions de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, le 26 juillet 1999 pour une audience en référé du 26 juillet 1999, mentionnait par erreur que le destinataire de l'acte

R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 du code de procédure civile, l’affaire a été attribuée au juge unique.

sans exclusivité concernant un immeuble appartenant à Mme X... ; que ce jugement a été signifié le 27 mars 2001 suivant procès-verbal de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; que par acte

Z... et signifié le 2 août 1988 dans les conditions prévues à l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; que M.

[Z] par le tribunal d'instance de Marseille, sans rechercher si les formalités et diligences de l'articles 655 du code de procédure civile résultaient de l'acte de signification et M. et

Saykham X..., dont l'épouse seule se prénomme Meng, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 648 et 654 à 658 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 693

du 27 novembre 1991, 654, 655 et 670 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que toute décision prise en matière disciplinaire par le conseil de l'ordre est notifiée