AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 673 du nouveau Code procédure

débiteur de la dette ; qu'ainsi le jugement attaqué en décidant que la signification du commandement à M.Y... n'était pas nécessaire dès lors que Mme Y... était seule débitrice de Mme X..., a violé l'article

QUE LE COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE IMMOBILIERE AURAIT DU, A PEINE DE NULLITE, ETRE ACCOMPAGNE DU TITRE DONT L'EXECUTION ETAIT POURSUIVIE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE EXACTEMENT QUE L'ARTICLE

servant de base à une saisie immobilière doit être signifié en même temps que le commandement de saisie,s'il ne l'a pas déjà été auparavant ; que prive sa décision de toute base légale au regard de l'article

immobilière, n'a pas reçu pouvoir spécial pour engager une procédure de saisie immobilière à l'encontre des biens appréhendés (..., d'où il suit que le jugement attaqué a été rendu en violation des articles

671 du code civil ou, subsidiairement, de l'article 673, et ce, sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la signification de la décision ; - de se réserver la liquidation

L’article 673 prévoit que “Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper....

671 et 672 du Code civil, par fausse interprétation, ensemble l'article 673, par fausse application ; Mais attendu qu'ayant constaté que le mur séparatif des propriétés atteignait une hauteur totale

où les créanciers peuvent agir sur un bien commun et qu'elle a donc au moins à concurrence de la valeur de ce bien commun la qualité de débiteur ce qui lui donne qualité à agir sur le fondement des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 2213 du Code civil, ensemble l'article 673 du Code de procédure

France Vie, et ainsi libellée : "L'envoi par la voie électronique de conclusions à l'avocat de l'autre partie constitue-t-il une notification directe régulière des dites conclusions au sens de l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 2213 du code civil et l'article 673 du code procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 673 du Code de procédure civile

relatives à la saisie immobilière, le tribunal de grande instance, saisi de la procédure d'adjudication, connaît des nullités de la procédure encourues pour non-respect des formalités prévues aux articles

Ils ne sauraient également utilement se prévaloir des dispositions de l'article 673 du code civil qui concerne exclusivement les troubles anormaux de voisinages.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2213 du Code civil et l'article 673 du Code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 694,

proroger les effets du commandement de saisie ; Mais attendu que le Tribunal a retenu à bon droit qu'aucune disposition légale n'imposait au créancier poursuivant de reproduire le deuxième alinéa de l'article