700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. et Mme [A] de toutes leurs demandes ; AUX MOTIFS QUE selon les articles 6 et 9 du code de procédure civile, les parties ont la charge d

[L] [S] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner in solidum M.

Sur la prescription de la demande tendant à la coupe des arbres Les articles 671 et 672 du code civil disposent que : “Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de

Au visa de l’article 455 du code de procédure civile, il y est renvoyé pour plus de précisions sur les prétentions, moyens et arguments soulevés.

673 du code civil, - ordonné l'exécution provisoire, - condamné Mme [H] au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et des entiers dépens de

En cause d'appel, M. et Mme [N] fondent leur demande, à titre subsidiaire, sur l'article 673 du code civil.

Daniel X... recevable en son action en paiement de dommages-intérêts sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil, - confirmer l'application imprescriptible de l'article 673 du code

700 du code de procédure civile.

MOTIFS : Sur la demande principale : L’article 1242 alinéa 1 du code civil énonce que l'on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé

Sur la demande principale présentée par Mme [K] : Sur le sort de la haie litigieuse Aux termes de l'article 671 du code civil, il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de

A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

l’article 450 du code de procédure civile ; ENTRE : DEMANDEUR(S) : M.

678 du code civil des vues litigieuses et l'empiétement dénoncés par l'expert judiciaire.

673 du code civil à l’encontre de M.

Sur la demande de Monsieur [C] [O] visant au retrait sur son terrain des déchets végétaux et à la restitution des bûches issues de la coupe   Aux termes de l’article 671 du code civil, il n'est permis

450 du code de procédure civile