On 18 December 2002 and 27 May 2003, Parliament ruled that the impugned remarks were covered by the parliamentary immunity provided for in Article 68 § 1 of the Italian Constitution, as the opinions

R.I. étaient couvertes par l’article 68 § 1 de la Constitution, aux termes duquel «   les membres du Parlement ne peuvent être appelés à répondre des opinions et votes exprimés par eux dans l’exercice

68-1 de la Constitution, tout en constatant que le communiqué de presse indiquait émaner de « H...

68-1 de la Constitution, ni par la loi organique du 23 novembre 1993 ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le troisième moyen de cassation d'Alain X... pris de la violation des articles

inféodé en vertu notamment des articles 66 et 68 de la Constitution, ne satisfaisaient pas à ces conditions.

It based its decision on Articles 68 and 69 of the Constitution and sections 101 and 103 of Law no. 2820 on political parties.

26, alinéa 2, de la Constitution du 4 octobre 1958, pris en sa rédaction issue de la loi constitutionnelle du 4 août 1995, applicable aux faits selon les dispositions de l'article 68-3 de la Constitution

It based its decision on Articles 68 and 69 of the Constitution and sections 101 and 103 of Law no. 2820 on political parties.

    L’immunité des membres du Parlement L’article 68 § 1 de la Constitution reconnaît une immunité aux sénateurs et députés.

Elle fonda sa décision sur les articles 68 et 69 de la Constitution et 101 b) et 103 § 1 de la loi n o 2820 sur la réglementation des partis politiques.

Jack coupable d'avoir omis de conserver les étiquetages de 68 denrées alimentaires mises en vente ou détenues en vue de la vente et de l'avoir, en conséquence, condamné à 68 amendes de 300 francs chacune

  In the view of the Government, the interference with the applicants’ rights under Article 11 had a clear legal basis, namely Articles 68 and 69 of the Constitution and sections 78(a), 81(a) and

20 et 68-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de nullité de

55 de la Constitution du 4 octobre 1958, l'article L. 2251-1 du code du travail, l'article 68 de la convention collective nationale des cadres, techniciens et employés de la publicité française et l'article

, M. de Z... a précisé qu'à la suite de divers contrôles effectués par l'inspecteur de l'emploi et de la protection agricoles au cours de l'été 1991, il était établi notamment deux procès-verbaux, n° 68

violé les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, le préambule de la Constitution de 1946

violé les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, le préambule de la Constitution de 1946

violé les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, le préambule de la Constitution de 1946

violé les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, le préambule de la Constitution de 1946