la présentation d'une nouvelle requête, c'est sans méconnaître les textes visés au moyen, qui doit être écarté, que la chambre d'accusation s'est prononcée ; Sur le moyen pris de la violation de l'article

de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré qu'en application de l'article 68 de la Constitution du 4 octobre 1958, la juridiction saisie était incompétente ; " au motif qu'en vertu

L'APPEL FORME PAR LUI CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL REJETANT L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE PRISE DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 68 DE LA CONSTITUTION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT

judiciaires, et que, dès lors, tant l'article 68 de la Constitution que la décision du 22 janvier 1999 du Conseil constitutionnel excluent la mise en mouvement, par l'autorité judiciaire de droit commun

judiciaires, et que, dès lors, tant l'article 68 de la Constitution que la décision du 22 janvier 1999 du Conseil constitutionnel excluent la mise en mouvement, par l'autorité judiciaire de droit commun

JUILLET 1881 ET ORDONNANT QU'IL SERA STATUE IMMEDIATEMENT SUR LE POURVOI ; VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 4°, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 68, alinéas 1 et 2, de la

, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 68 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE A MEMOIRE REGULIEREMENT

Décision 2014-703 DC - 19 novembre 2014 - Loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution - Non conformité partielle - réserve

articles 68, alinéas 1 et 2, de la Constitution du 4 octobre 1958, de l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 592 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a

de la séparation des pouvoirs - constituait un acte détachable de ses fonctions ministérielles ; " alors, d'une part, que les dispositions de l'article 68 de la Constitution, qui ont un caractère absolu

    Le 6 mars 2006, l’ANAP demanda au ministère des Finances à bénéficier de l’aide financière, pour l’année fiscale de 2006, prévue pour les partis politiques par l’article 68 de la Constitution

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le procureur général et pris de la violation de l'article 68, alinéas

TRIBUNAL AUTRE QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME ; QU'IL OBSERVE QUE, SI LES CAUSES DE RENVOI POUR SUSPICION LEGITIME N'ONT PAS ETE DEFINIES DANS L'ARTICLE

D'APPEL DE PARIS DU 24 NOVEMBRE 1961 QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE D'INCOMPETENCE DU JUGE D'INSTRUCTION LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

With regard to the right of foreigners to claim the restitution of property, Article 68 of the Constitution was of particular relevance.

sur le fondement des articles 68 et 69 de la Constitution et 101 et 103 de la loi n o 2820 sur les partis politiques.

Elles s’analysaient donc en un exercice du droit à la liberté d’expression du parlementaire, et l’article 68 § 1 de la Constitution trouvait à s’appliquer.

Taormina bénéficiait à cet égard de l’immunité prévue à l’article 68   § 1 de la Constitution. 17.