1315 du Code civil et 680 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'en vertu de l'article 680 du nouveau Code de procédure civile, le destinataire de l'acte doit être informé de la voie

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'attachaient à ses propres constatations et partant, a violé les articles 536, 680 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre

code de l'expropriation, ce texte ne devait figurer, conformément à l'article 680 du code de procédure civile, que dans l'acte de signification du jugement ; que la note en délibéré du 7 mai 2009 devait

D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE AURAIT VIOLE L'ARTICLE 680 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI EXIGE QUE LA NOTIFICATION D'UN JUGEMENT INDIQUE

CE DÉLAI DE DIX JOURS EST IMPÉRATIF SELON L’ARTICLE 680 du Code de Procédure Civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à

CE DÉLAI DE DIX JOURS EST IMPÉRATIF SELON L’ARTICLE 680 du Code de Procédure Civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à

X..., la cour d'appel a violé les articles 82, 680 et 693 du code de procédure civile et l'article R. 1454-26 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause la mention erronée de la voie de recours

Sa décision motivée est notifiée au déclarant qui peut la contester devant le tribunal judiciaire durant un délai de six mois"; qu'il résulte de l'article 680 du code de procédure civile que l'acte de

de ce Tribunal, par un avocat du barreau de SAINT-BRIEUC ; Article 680 du Code de Procédure Civile : "... l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement

de ce Tribunal, par un avocat du barreau de SAINT-BRIEUC ; Article 680 du Code de Procédure Civile : "... l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement

de ce Tribunal, par un avocat du barreau de SAINT-BRIEUC ; Article 680 du Code de Procédure Civile : "... l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement

observations de la société Clariteam Services qui demande la confirmation de l'ordonnance déférée en soulignant que la notification du jugement a été régulière dès lors que l'article 680 du code de procédure

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 680 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ; Attendu que l'absence de mention

Cependant et pour échapper à l'irrecevabilité de son appel, cet établissement soutient que la notification effectuée par le greffe ne satisfait pas aux dispositions de l'article 680 du code de

[I], l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 680 du code de procédure civile ; Attendu qu'il

[T], l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 680 du code de procédure civile ; Attendu qu'il

CE DÉLAI DE DIX JOURS EST IMPÉRATIF SELON L’ARTICLE 680 du Code de Procédure Civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à

501 et 503 du code de procédure civile, ensemble les articles 680, 693 et 114, alinéa 2, du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'irrégularité affectant la signification délivrée