1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 5.

dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

justifiant l'application de l'alinéa 2 de l'article 684 du Code civil, sans répondre au moyen opérant de ses conclusions d'appel faisant valoir que cette solution n° 5, comme le relevait l'expert judiciaire

G..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 mars 2017), que la société civile

682 du code civil prévoit en principe le paiement au propriétaire du fonds servant d'une indemnité proportionnée aux dommages occasionnés ; que toutefois, cet article n'exclut pas que le propriétaire

public de la commune ; - la parcelle détenue par la société appelante, qui dispose d'un accès depuis la route départementale, n'est pas enclavée au sens de l'article 682 du code civil ; un éventuel

, le maire de Vaux-sur-Mer a commis une erreur de droit ; - la circonstance que, sur le fondement de l'article 682 du code civil, ils pourront revendiquer la constitution d'une servitude de passage

-X..., un passage suffisant ne peut être établi sur les fonds divisés au sens de l'article 684 du Code civil, de sorte qu'il y a lieu d'appliquer les articles 682 et 683, ce dernier texte commandant que

d'[Adresse 17] outre d'autres parcelles situées plus au Sud, lieu dit Licougne, - ses parcelles étant enclavées il doit être fait application de l'article 682 du code civil, - l'article 684 du code

à titre de dommages intérêts pour résistance abusive - 3 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile. ** * La Société d'Equipement du Département de la Loire expose

Les appelants font valoir que leur fonds est bien en situation d'enclave légale, conformément à l'article 682 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du code civil, ensemble les articles 1265 du code de procédure civile et 2282 du

sa décision de base légale au regard des articles 682 et 685-1 du code civil ; 2°/ qu'un fonds destiné à l'habitation n'est plus enclavé lorsqu'il dispose d'un accès suffisant à la voie publique par

681 du Code de procédure pénale le 13 décembre 1993 (arrêt p. 23 et 24) ; "alors que, premièrement, l'application de la procédure prévue à l'article 681 du Code de procédure pénale dépend de la qualité

954 du code de procédure civile.

682 du Code civil, il devait être débouté de ses prétentions.

L'article L. 161-1 du Code rural et de la pêche maritime définit les chemins ruraux comme étant les chemins qui n'ont pas été classés comme voies communales mais appartiennent au domaine privé de la commune

3° / que, selon l'article 1265 du code de procédure civile, la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés ; que les consorts X...