Article 7 “1.

  » EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE   7 §   1 DE LA CONVENTION 35.

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Privation de liberté);Violation de l'article 7 - Pas de peine sans loi (Article 7-1 - Peine plus forte)

Partiellement irrecevable (Article 35-3 - Manifestement mal fondé);Violation de l'article 7 - Pas de peine sans loi (Article 7-1 - Nulla poena sine lege;Infraction pénale)

Violation of Article 7 - No punishment without law (Article 7-1 - Retroactivity);Pecuniary damage - claim dismissed (Article 41 - Pecuniary damage;Just satisfaction)

7 Article 7-1 Heavier penalty Nullum crimen sine lege Conviction for “continuing” offence comprising acts committed before it was introduced in the Criminal Code: no violation Facts – The applicant was

Roumanie - 45776/16 Arrêt 18.2.2020 [Section IV] Article 7 Article 7-1 Peine plus forte Loi nouvelle ouvrant la possibilité d’une peine plus clémente sous certaines conditions, jugées non remplies par

Lituanie [GC] - 35343/05 Arrêt 20.10.2015 [GC] Article 7 Article 7-1 Nullum crimen sine lege Condamnation en 2004 pour le génocide allégué de partisans lituaniens en 1953   : violation En fait – En

SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 7 DE LA CONVENTION 32.

    Ces éléments suffisent à la Cour pour conclure à la violation de l’article 7 de la Convention. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 4 du protocole n o   7 À LA CONVENTION 48.

They unanimously declared the complaint under Article 7 of the Convention admissible and the remainder of the application inadmissible, and held that there had been no violation of Article 7.

plusieurs cadres actionnaires du "groupe" Financière Entrelec ou leurs mandataires ; qu'aux termes de l'article 7-1 de ce pacte, en cas de cessation par l'un des "managers" de l'exercice de ses fonctions

, which are regulated, as is generally accepted, by Article 7 § 2. 70.

Bosnia and Herzegovina [GC] - 2312/08 and 34179/08 Judgment 18.7.2013 [GC] Article 7 Article 7-1 Heavier penalty Retrospective application of criminal law laying down heavier sentences for war crimes than

Romania - 45776/16 Judgment 18.2.2020 [Section IV] Article 7 Article 7-1 Heavier penalty New law opening possibility of a more lenient sentence under certain conditions that sentencing court did not find

7 du règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 ; Attendu que, pour rejeter cette demande, le jugement énonce que l'article 7 précité indique, de manière claire et précise, que le droit à indemnisation

7 du règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 ; Attendu que, pour rejeter cette demande, le jugement énonce que l'article 7 précité indique, de manière claire et précise, que le droit à indemnisation

7 du règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 ; Attendu que, pour rejeter cette demande, le jugement énonce que l'article 7 précité indique, de manière claire et précise, que le droit à indemnisation

7 du règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 ; Attendu que, pour rejeter cette demande, le jugement énonce que l'article 7 précité indique, de manière claire et précise, que le droit à indemnisation

In so doing he relied on Article 14 paragraph 2 , Article 26 and Article 29 paragraph 1 of the Croatian Constitution (see paragraph 26 below).