5 de l'annexe TRO du 1er août 2013, ou bien pendant la durée de préavis de 9 mois prévue par l'article 10.1 b) des conditions TRO du 1er février 2007, n'était pas de nature à priver la société Bois &

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé

1er de l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007, ensemble son article 7 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

455 du code de procédure civile ; 3°/ que pour l'application de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, il appartient à la Ville de [Localité 3] de rapporter la preuve que

X... au respect de sa vie privée et, partant, a violé l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ qu'en vertu de l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

cependant qu'elle était en réalité de cinq années maximum, a violé les articles L. 420-1, L. 420-4 du code de commerce et 101, paragraphe 3, TFUE ; 4°/ que, subsidiairement, si les obligations

L'annexe du procès-verbal de cette assemblée générale précise : « motif 7 : ne remplit pas les conditions prescrites par l'article 2 du décret n° 2004-1463 du 23/12/2004 : condition d'âge, domicile, moralité

septembre 1986 à 24h et qu'il s'est ensuite renouvelé d'année en année du 8 septembre à 0h de l'année n jusqu'au 7 septembre à 24h de l'année n+1 ; que la dernière échéance se situait donc au 7 septembre

MOTIFS QUE « sur les motifs de refus de renouvellement du bail et d'indemnité d'éviction : en application des articles L. 144-3 du code de commerce : « les personnes physiques ou morales qui concèdent

mois si le salarié a au moins 1 an de services continus dans l'entreprise ; 2° Après une absence de 5 mois si le salarié a au moins 3 ans de services continus dans l'entreprise", l'article 12 de l'annexe

2013 d'un droit à congés complets, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article 7-2-3 de l'avenant n° 4 précité du 2 février 2010, ensemble les articles L. 3122-

Elles stipulent en leur article 2-7-3 "Indemnités de licenciement : "Cette indemnité est égale à : une (1) fois la rémunération mensuelle de reférence par année pour les cinq(5) premières années de présence

ne prévoient aucune possibilité de délégation de pouvoirs du bâtonnier à cet égard ; qu'ainsi, la cour d'appel, en se fondant sur l'article 7 du titre I du décret du 27 novembre 1991 pourtant inapplicable

doit être censuré pour violation des articles 1 et 5 de la loi du 1er juillet 1901 et l'article 1382 ancien du code civil ; 3°/ qu'en toute hypothèse, à supposer qu'une association de fait puisse être

, la cour d'appel a violé l'article 7 de la convention collective du 11 avril 1986, étendue par arrêté du 12 mai 1987 ; alors, d'autre part, que l'article 7 de la convention collective du 11 avril 1986

motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3 et que leur licenciement est envisagé, celui-ci est soumis aux dispositions applicables en cas de licenciement collectif pour motif économique. 10.

D 612-7, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale, aux termes duquel "l'assiette de la cotisation est constituée par les revenus de l'année de référence avant déduction des déficits des années antérieures

3-10 du chapitre 1er du titre III de l'annexe 7 à la Convention collective de la communication et de la production audiovisuelles, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes

garanti par la convention collective ; qu'en confondant ainsi l'accord national du 7 décembre 2006 et l'article 13 de l'annexe n° 1, « Ouvriers », du 25 juillet 1951 de la convention collective ayant

4-3-7 de la convention collective UES Arkade par application de l'article 625 du code de procédure civile ; 5°/ que l'article 4-3-7 de la convention collective UES Arkade qui ne prévoit pas d'indexation