AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137265fcd580146774250f4
5 mars 1997
5 mars 1997
André X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1997, où étaient
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cr
61372627cd580146774235c5
4 juin 2002
4 juin 2002
121-2 du Code pénal, les personnes morales, à l'exception de l'Etat, sont responsables pénalement selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7 dudit Code et les cas prévus par la loi ou le règlement
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