CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

460 495 résultats pour « article 7, point 2 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137265fcd580146774250f4

Cassation

5 mars 1997

5 mars 1997

André X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1997, où étaient

Source officielle

Page 5 sur 23025

← PrécédentSuivant →
CC

cr

61372627cd580146774235c5

Cassation

4 juin 2002

4 juin 2002

121-2 du Code pénal, les personnes morales, à l'exception de l'Etat, sont responsables pénalement selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7 dudit Code et les cas prévus par la loi ou le règlement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00867

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

RDS de la RATP, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 23-14.175 contre le jugement rendu le 7 février 2023 par le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant selon la procédure

Source officielle
CC

soc

61372108cd580146773f0697

Cassation

9 mai 1989

9 mai 1989

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1989, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100192

Cassation

11 février 2016

11 février 2016

étant annuellement capitalisés, alors, selon le moyen, que le point de départ du délai de prescription biennale prévu par l'article L. 137-2 du code de la consommation se situe au jour où le titulaire

Source officielle
CC

comm

6137242ecd580146774134c1

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que l'application des critères d'intégration aux réseaux de distribution sélective ne doit pas avoir pour effet d'exclure

Source officielle
CC

soc

613724afcd580146774178a5

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

X... dans son courrier à l'employeur du 12 février 2004, le salarié en dispense provisoire d'activité ne bénéficie pas de la prime annuelle ; qu'il s'ensuit que viole l'article 8-2 susvisé de la mise à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00724

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Faits et procédure 2.

Source officielle
CC

cr

6137261dcd580146774230e5

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

L. 160-1, alinéa 2, a, L. 480-4, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la remise

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300644

Cassation

28 novembre 2024

28 novembre 2024

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

6a2261d6cdc6046d473919ea

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Condamne la SAS [2] aux entiers dépens, statuant à nouveau, Annuler les chefs de redressement des points 5,7 et 8, Annuler la décision implicite de la CRA de l'Urssaf Lorraine, Condamner l'Urssaf

Source officielle
CC

cr

6079a8d49ba5988459c4f0fe

Cassation

6 avril 2004

6 avril 2004

121-2 du Code pénal responsable pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 et 121-7 et dans les cas prévus par la loi ou le règlement, des infractions commises, pour son compte, par ses agents

Source officielle
TCOM

chambre 00

69f6fc33cdc6046d476b9a5f

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Sollicitant, en outre, la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00003

Cassation

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Faits et procédure 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00922

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Au terme de 2 années, puis tous les 2 ans, le salarié voit son indice augmenter de 2 points pour les groupes I, II, III et IV-1 et de 3 points pour les groupes IV-2, IV-3 et V à la date anniversaire de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00923

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Au terme de 2 années, puis tous les 2 ans, le salarié voit son indice augmenter de 2 points pour les groupes I, II, III et IV-1 et de 3 points pour les groupes IV-2, IV-3 et V à la date anniversaire de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200033

Cassation

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Selon l'article 1375 du code de procédure civile, le tribunal statue sur les points de désaccord des copartageants sur le projet d'état liquidatif dressé par le notaire chargé des opérations de partage

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01077

Cassation

13 septembre 2022

13 septembre 2022

L. 4614-2, L. 4614-7 et L. 4614-8 du code du travail et 2 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'il résulte des termes mêmes du procès-verbal de réunion du CHSCT du 13 octobre 2015, produit devant

Source officielle
CA

1re chambre civile

68f9b8300a84a5e5f00217b6

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Elle demande de modifier les points 1, 2, 3, 5, 6, 7, 8, 11, 12, 13 et 14 la mission confiée à l'expert et le paiement de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Source officielle
CC

comm

613722e3cd58014677402c6a

Cassation

10 juin 1997

10 juin 1997

(il s'agirait d'ailleurs de répartition prohibée par le point 4 de l'article 7 de l'ordonnance); qu'il ne pourrait être question de pratique anticoncurrentielle que si, en l'absence de substituabilité

Source officielle