[F]. 3. Ce contrôle a notamment permis d'établir que l'épouse de M.

la [7] à payer à Mme [F] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - rejette le surplus des demandes - condamne la [7] aux entiers dépens de l'instance - ordonne

-les horaires d'ouverture et de fermeture du magasin (clause « 3°F » prévue dans l'annexe des contrats de cogérance 2008 à 2011 et article 1 du contrat de cogérance de 2018) sont fixés par les gérants

[F] ; qu'il en résulte que le contrat de travail a été transféré conformément aux dispositions légales, et que le transfert au 1er Janvier 2014 s'impose à M. [F] malgré son refus de signer l'avenant.

de l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de résidence avec toutes conséquences de droit, Statuant à nouveau, -constater la résiliation de plein droit du contrat de résidence avec

Par courrier recommandé en date du 7 juillet 2024, la société CGL a mis en demeure M. [G] [F] de s’acquitter des échéances impayées.

N° F 25-81.180 F-B N° 00246 RB5 3 MARS 2026 CASSATION PARTIELLE M.

SOCIALE, DU 24 JANVIER 2024 Mme [F] [T], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 22-17.358 contre l'arrêt rendu le 7 avril 2022 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires

[E] et [F] [G], disposant d'une source d'eau potable, ont demandé à la juridiction de proximité de constater qu'ils n'ont pas souscrit de contrat d'abonnement auprès du service

ou de contracter à de meilleures conditions, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, en violation de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 3°/ que

La cour constate que : - les pièces salarié 26, 31, 32, 33 et 34 concernent la période du contrat de travail : elles ne concernent pas la période durant laquelle Mme [F] [G] exécutait une prestation de

Madame [F] a ainsi pu constater, à réception début 2012 du relevé de situation de son contrat au 31 décembre 2011, que la valeur de rachat de son contrat présentait une moins-value latente de 14,59 %.

222-19, 44, 45 du code pénal, est reprochée à la société F... au visa des articles 121-2 et 222-21 du code pénal; que la société du parc du Futuroscope a signé avec la société F... le 3 septembre 2007

[F] [S] et la SCI AY'S de l'ensemble de leurs demandes ; Constater qu'aucune résiliation du contrat de location-gérance signé le 18 septembre 2023 entre M.

[C] la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les mêmes aux entiers dépens. -débouter la SAS le Celtic et M. [F] de toutes demandes plus amples ou contraires.

sur la demande principale de Madame [E] [F] : Madame [E] [F] évoque les articles 1103 et 1104 du Code Civil ainsi que l'article L134-7 du Code de Commerce qui précise le droit de suite.

Madame [F] à verser 901 € à Monsieur [B] au titre de la créance pour le remboursement d’impôts - CONDAMNER Madame [F] à payer à Monsieur [B] une somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code

Sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.