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400 697 résultats pour « article 700 code de procédure civile devant la »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

5fca73ba69fa036072701c03

Appel

13 octobre 2020

13 octobre 2020

Y additant, - condamner les époux Q... au paiement de la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile devant la cour ; - condamner

Source officielle

Page 5 sur 20035

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CA

Chambre 3-3

5fdb861fa8555664970115e3

Appel

28 février 2019

28 février 2019

la SCI Ariele à payer à la SAS lntelimédia la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SCI Ariele aux dépens de la procédure, avec distraction au profit

Source officielle
CA

1re chambre sociale

660e430f0740db0008fa93e1

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

910-4, alinéa 1, du code de procédure civile ; Que l'objet du litige n'est pas davantage indivisible au sens de l'article 562 du code de procédure civile ; Attendu qu'il en résulte que l'effet dévolutif

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fd917027bb455b24b30ebd4

Appel

16 juin 2020

16 juin 2020

Eu égard aux circonstances de la cause et à la situation respective des parties, l'équité commande d'écarter l'application de l'article 700 du Code de procédure civile devant la Cour.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6a17d52bcdc6046d4731477d

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6a0feccdcdc6046d47887dff

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

700 du code de procédure civile'.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a02b507cdc6046d47709dcc

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L'équité et la situation économique des parties ne commandent pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile devant la présente cour.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fdb6a5e7b00d948bffb3cf0

Appel

13 mars 2019

13 mars 2019

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Délég.Premier Président

5fd906e30051d39ecf431575

Appel

2 juillet 2020

2 juillet 2020

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

68ef2c14796eb4b748562819

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

700 du code de procédure civile, - débouté M.

Source officielle
CA

Réparation dét.provisoire

6791dccdde5aa0323224da76

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

au titre de l'article 700 du code de procédure civile devant être réduite. 5.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6363684e37e31b7f744449b0

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fdb0f31b6b835a39af45194

Appel

16 avril 2019

16 avril 2019

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

69d7400ecdc6046d479bd423

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

16e chambre

5fdb824fa0bff360b7dfab23

Appel

28 février 2019

28 février 2019

Mme [O] , dont le conseil a développé oralement ses conclusions , a conclu au rejet de ces demandes et sollicité une indemnité de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdcce43cc8a20398809e16b

Appel

26 octobre 2018

26 octobre 2018

l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a192ac8cdc6046d4754732c

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Au regard de l'équité, il convient de débouter les parties de leurs demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile devant la cour.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

5fdbbe3b83c74f9d5baff9a5

Appel

1 février 2019

1 février 2019

de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner Mme [S] et Mme [K] aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP Grappotte Benetreau dans les conditions de l'article 699 du code de

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CA

Cour d'Appel

6253cb9cbd3db21cbdd8de0c

Appel

2 mars 2011

2 mars 2011

pour procédure irrégulière : 2. 500, 00 € - dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 12. 000, 00 € - article 700 du code de procédure civile : 2. 000, 00 €.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

662b43c5fe254500083148d2

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle