AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
63cb92b59c02507c9078dcaf
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[U] et la SARL Lotisudouest au paiement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel - Condamner in solidum M.
Source officiellePage 1 sur 19462
1re chambre sociale
69e9ab0dcdc6046d4737b398
22 avril 2026
22 avril 2026
Il lui sera alloué la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile devant le conseil de prud'hommes.
Source officielle