6 et de la Convention européenne des droits de l'homme, article premier du premier protocole additionnel à ladite convention, 131-21 du code pénal, 56, 94, 96, 97, 706-141, 706-141-1, 706-148, 591, 593

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au liquidateur la somme de 76 748 francs avec intérêt au taux légal à compter du 21 janvier 1999, outre celle de 6 000 francs au titre de l'article

P... une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers de première instance et d'appel AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Sur le bien fondé du licenciement

790 du code de procédure civile, le pouvoir pour statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l’article 700 du code de procédure civile.

La société Scamille fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que la cassation de l'arrêt rendu le 20 octobre 2016 dans l'instance principale

131-26 du Code pénal, et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, 406 et 408 du Code pénal

infractions, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

, de sorte qu'en l'état de ces énonciations totalement contradictoires, il n'est pas permis de s'assurer que les dispositions de l'article 703 du Code de procédure pénale disposant que la juridiction saisie

699 et 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que la déclinaison d'un modèle appartenant à un style ou une époque constitue encore un modèle protégeable au titre de la

706 et 707 du code civil ; 3 / qu'en affirmant tout à la fois que la servitude litigieuse n'a pas été réalisée sur le fonds appartenant à la société Champion et que la voie existante, avant sa division

[U] et à la société civile professionnelle [U]-Decron-Lafaye sur le fondement de l'article 700 du code procédure civile, alors : « 1° / qu'une action en responsabilité professionnelle pour faute contre

suite de son refus d'une modification de ses conditions de travail qu'elle estimait substantielle; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail constituait

X... des dommages et intérêts pour licenciement abusif et une somme en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile alors, selon le moyen, que la société RECAM-SONOFADEX, seul juge

700 du nouveau Code de procédure civile alors, selon le moyen : 1 / qu'ayant constaté que la salariée n'avait pas effectué les déclarations à l'embauche de quatre intervenants bien que cette déclaration

Franck et Philippe Y... un prêt de 2 700 000 francs, d'une durée de huit mois, remboursable en huit échéances, pour en faire principalement apport à l'une de leurs sociétés, la société R.

cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de Mme Maryse X..., demeurant ... à Saint-Fargeau, Ponthierry (Seine-et-Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

700 du code de procédure civile.

sociale et l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; Attendu que les dispositions légales d'ordre public sur la réparation des accidents du travail excluent les dispositions propres à l'indemnisation