Codes de loi français

Article 80 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 75

par consentement mutuel mentionnée à l'article 229-1 du même code a acquis force exécutoire ou le jugement de divorce, que celui-ci résulte ou non d'une demande conjointe, est passé en force de chose jugée et les rentes versées en application des articles

Article 1

Le décret n° 82-844 du 29 septembre 1982 modifié autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'éducation nationale du produit de diverses recettes de caractère non fiscal et le décret n° 2002-700 du 30 avril 2002

Article 1

En application de l'article D. 133-20 du code de l'aviation civile, les aéronefs anciens titulaires d'un document de navigabilité ayant une masse maximale au décollage n'excédant pas 5 700 kilogrammes et immatriculés dans un Etat partie à l'accord sur

Article R9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

droit civil pour le compte de l'Etat ou des établissements publics nationaux peut être payé au vendeur, après publication de l'acte au fichier immobilier, sans l'accomplissement des formalités de purge des hypothèques inscrites lorsqu'il n'excède pas 7 700

Article Annexe 5

PAYS SECTEUR NUMÉRO DÉFINITION IR DÉCIDÉE CODE FONCTION Afghanistan AT 2 Assistant technique gouvernance (parlement, cour suprême, faculté de droit et de sciences politiques). 14 710 Afghanistan E 5 Assistant technique

Article 3

7e échelon 917 930 6e échelon 872 880 5e échelon 827 835 4e échelon 767 774 3e échelon 700

Article 1

la participation des employeurs à l'effort de construction pour le fonctionnement de l' Agence nationale de contrôle du logement social en application de l'article L. 313-12 du code de la construction et de l'habitation, est au total de 6 700

Article 1

les compétences suivantes, attestées par le référentiel de certification, lorsque le diplôme est délivré en unités capitalisables : -UC1 : concevoir un projet d'action ; Le référentiel professionnel et le référentiel de certification mentionnés aux articles

Article 14

Les systèmes d'alarme sonores exigés aux articles R. 4227-34 à R. 4227-36 du code du travail sont constitués d'équipements d'alarme dont les types sont précisés dans l'annexe IV.

Article 13-3-3

La redevance due au titre de l'utilisation des fréquences de la bande 700 MHz pour l'exploitation d'un réseau mobile en France métropolitaine se compose : -d'une part fixe d'un montant que le titulaire de l'autorisation s'engage à verser lors d'une procédure

Article ÉTAT B

(Article 9 de la loi) (En euros) Mission / Programme Autorisations Crédits de paiement Autorisations Crédits Crédits non répartis 1 620 000 000 1 620 000 000 Dépenses accidentelles et imprévisibles 1 620 000 000 1 620 000 000 Économie 281

Article R1614-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 24 > 29

de logements figurant sur les permis de construire délivrés lors des trois dernières années dans chaque région et en Corse ; 2° 20 % en fonction de la population de chaque région et de la Corse ; 3° 20 % en fonction du nombre de communes de plus de 700

Article 990 I bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 14

des dix années précédant le décès ou que le même assuré a, au moment de son décès, son domicile fiscal en France, au sens du même article 4 B. 2.

Article 2

échéant (en euros) Pour les agences regroupant huit établissements ou plus, le montant annuel maximal de l'indemnité de maniement de fonds est de 8 700

Article Annexe 1

Liens entre la nation et son armée 167 2 2 000 000 1 626 076 Mission défense Environnement et prospective de la politique de défense 144 2 4 600 000 3 874 675 Equipement des forces 146 2 10 700

Article 1

TRAITEMENT INDICIAIRE PERÇU dans les corps d'origine (en indices bruts) TAUX annuels (en francs) De 585 à 640 (inclus) 20. 017 De 641 à 658 (inclus) 18. 008 De 659 à 664 (inclus) 15. 651 De 665 à 700

Article 5

Le plafond d'émission des pièces visées à l'article 2 du présent décret est fixé à 500 millions de nouveaux francs pour les pièces de 5 nouveaux francs, 700 millions de nouveaux francs pour l'ensemble des pièces de 2 et 1 nouveaux francs, 150 millions

Article 21.431B

conformément au Titre XII du présent arrêté ; et - qui ne vont pas à l'encontre des données des détenteurs du certificat de type ou à défaut des constructeurs, et qui concernent : 1° Les avions d'une masse maximale au décollage (MTOM) n'excédant pas 5 700

Article 21.90B

conformément au Titre XII du présent arrêté ; et - qui ne vont pas à l'encontre des données des détenteurs du certificat de type ou à défaut des constructeurs, et qui concernent : 1° Les avions d'une masse maximale au décollage (MTOM) n'excédant pas 5 700