F... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à l'agent immobilier la somme de 18 000 euros à titre de dommages-intérêts et celle de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

1015 du nouveau code de procédure civile : Vu les articles 125 du nouveau code de procédure civile et 731 du code de procédure civile ; Attendu que les juges doivent relever d'office les fins de

Q... la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que le juge ne peut dénaturer les documents qui lui sont soumis ; qu'en écartant la demande de la SELARL I...

X..., d'une part, à payer aux époux Y... des sommes à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et, d'autre part, à une

Charles Y..., demeurant ..., 2 / Mme Marguerite Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1996 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile, section B), au profit :

Le moyen est pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137 à 144, 194, 199, 706-71, 591 et 593 du code de procédure pénale. 6.

, 702, 703, 704, 705 du plan cadastral de la commune de Sorèze ; - a condamné l'Etat à verser à la commune de Sorèze et à la société G.S.M.

700 du nouveau code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que la convention du 18 mai 2000 stipulait très clairement que la société Horizon patrimoine était contractuellement tenue de s'abstenir

X... ; " aux motifs que l'article D 47-14 du code de procédure pénale dispose que les dispositions des articles 706-113 0 706-117 (relatives à la poursuite, à l'instruction et au jugement des infractions

131-21 du code pénal, des articles 591 et 593, 706-141 à 706-153 du code de procédure pénale, ensemble les articles 1108 et 1134 du code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

15 octobre 2002, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en nullité du jugement du 24 décembre 1986 et de l'avoir condamné à payer diverses sommes, sur le fondement des articles 700 et 559 du nouveau

130 705, présentée par M.

[G] à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne M. [G] aux dépens.

Schmuel, prévenus, - LA SOCIETE FMS 18, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 16 octobre 2002, qui, pour exportation sans déclaration

l'article 707 du code civil, le délai de trente ans par lequel la servitude conventionnelle de vue constituée le 29 novembre 1957 est susceptible de s'éteindre par non-usage en vertu de l'article 706

706-3 du code de procédure pénale l'attribution d'indemnités en réparation de leurs préjudices et leur allouer une indemnité provisionnelle, l'arrêt retient que l'article 706-3 du code de procédure pénale

relèvement d'interdiction du territoire français pour une durée de dix ans ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article