Aux termes de l’article 708 du même code : « L'exécution de la ou des peines prononcées à la requête du ministère public a lieu lorsque la décision est devenue définitive. / Toutefois, le délai d'appel

X... sans que celui - ci ait été convoqué à l'audience, a violé les textes précités ; Mais attendu que les articles 708 et 709 du code de procédure civile, qui régissent la procédure applicable à la

706, 707, 708 et 709 du Code de procédure civile ; 3.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 747-3, 764 et R. 61-2 du Code de procédure pénale, 43-3-1 du Code pénal, défaut de motifs et manque

Y... comme non motivée, les "raisons de lisibilité " invoquées ne pouvant constituer une motivation au sens de l'article 708 alinéa 2 du code de procédure civile. Mr Abdoul A...

L'article 708 prévoit que celui qui entend contester la vérification peut toujours présenter lui-même une demande d'ordonnance de taxe ; il peut aussi le faire par l'intermédiaire de son représentant.

SCP JUPIN ALGRINORDONNANCE LE VINGT NEUF MARS DEUX MILLE SEPT Nous, Jeanne-Marie WAREIN-VERMEULIN, conseiller à la cour d'appel de VERSAILLES, statuant en application des articles 708 à 717 et

343 §2 et 414 du Code des douanes, l'article 503 du Code de procédure civile, l'article 708 du Code de procédure pénale, ainsi que l'article 2 du décret n° 64-1333 du décembre 1964 ;

d'audience ; Vu la réplique du 30 octobre 2006 de Monsieur Jean-Pierre X... pour son compte ainsi que celui de Stéphanie X... et Frédéric X...; SUR CE Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article

Sur l'article 700 du CPC Il serait inéquitable de laisser à la charge de Maître [M] [J] les frais irrépétibles exposés.

Ils sollicitent une somme de 120 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La SCP G... N...

411, lorsque son avocat n'était pas présent. / Il en est de même dans les cas prévus par les articles 410 et 494-1, sous réserve des dispositions de l'article 498-1 ».

Ils relèvent encore que la procédure a été à tort enregistrée sous le régime des dispositions de l'article 715 du nouveau code de procédure civile, faisant échec au double degré de juridiction qui permet

X... n'avait pas lui-même constitué l'insolvabilité notoire de son client en ce qui concerne le paiement des frais de poursuite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Y... fait grief à l'ordonnance de statuer sans que les parties n'aient été appelées ni entendues ; Mais attendu que les articles 708 et 709 du code de procédure civile, qui régissent la procédure applicable

L'article 708 du code de procédure pénale dispose : " L'exécution de la ou des peines prononcées à la requête du ministère public a lieu lorsque la décision est devenue définitive. / Toutefois, le délai

X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé

L'article 708 du code de procédure pénale dispose : " L'exécution de la ou des peines prononcées à la requête du ministère public a lieu lorsque la décision est devenue définitive. / Toutefois, le délai