Brice Bohuon, Auditeur, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 72 de l'annexe III au code général des

Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du Code civil, ensemble l'article 72, alinéa 2, de la loi du 22 juin 1982 ; Attendu que pour débouter la S.C.I. ..., de ses demandes en refus de renouvellement

L. 4135-16 du code général des collectivités territoriales et sont entachées d’une erreur d’appréciation au regard de l’article 72 du règlement intérieur de la région Bourgogne Franche-Comté qui prévoient

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts, notamment son article 298 septies et l'article 72 de son annexe III ; Vu le code des postes et des télécommunications, notamment son

la libre administration des collectivités territoriales et à l'autonomie financière de ces collectivités, garanties par les articles 72 et 72-2 de la Constitution du 4 octobre 1958 ?

novembre 1987 refusant à la revue "Union" sa réinscription en vue de bénéficier des exonérations et réductions fiscales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, et notamment l'article

% Box, ensemble la décision du 25 juin 2003 rejetant son recours gracieux formé à l'encontre de la décision précitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, notamment l'article

Z..., propriétaire des locaux loués leur avait fait délivrer, ont, au départ de ces derniers et en se prévalant de la qualité d'occupants de bonne foi, demandé à bénéficier des dispositions de l'article

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, notamment son article 298 septies et les articles 72-4° et 73 de son annexe III ; Vu le code des postes

des dispositions de l'article 72 alinéa 2 ; Considérant certes qu'aux termes de l'article 68 du décret du 27 décembre 1985, dans sa rédaction du 21 octobre 1994, Les créanciers dont la créance n'a

de l'article 50 de la même loi L.621-43 du code de commerce selon les modalités de son article 53 L.621-46 ; Considérant cependant qu'aux termes de l'article 72 alinéa 2 du décret du 27 décembre 1985

journées pour lesquelles les primes de nourriture ont déjà été versées par l'employeur alors, selon le moyen : 1°/ que la nourriture ou l'indemnité équivalente à laquelle le marin a droit, en vertu de l'article

MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES AUX COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR LES PERIODES DU 1ER AVRIL 1957 AU 31 MARS 1958, ET DU 1ER JANVIER 1959 AU 30 SEPTEMBRE 1961, ALORS QU'EN APPLICATION DES ARTICLES

En vertu de l'article 72 de la Constitution, les collectivités territoriales " s'administrent librement par des conseils élus ().

X... et de la SCI Claire, la juridiction du premier président de la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 15 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985, de l'article 72 du décret n° 85-1388

67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 a, ensuite, confié à l'ONIAM la mission d'indemniser l'ensemble des victimes de contaminations transfusionnelles par le virus de l'hépatite C ; que l'article

demande de requalification et de leur demandes tendant à l'indemnisation de la rupture injustifiée de leur contrat de travail alors, selon le moyen, que les salariés faisaient valoir qu'il résulte de l'article

en l'espèce ; que les actions des salariés ne sont donc pas atteintes par la prescription" ; QUE aux termes de l'article 72 du Code du travail maritime, "les marins ont droit à la nourriture ou à une

298 septies et l'article 72 de son annexe III ; Vu le code des postes et télécommunications, notamment son article D. 18 ; Vu le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire

298 septies et l'article 72 de son annexe III ; Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles D. 18, D. 27 et D. 27-1 ; Vu le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997