les brevets et les éléments incorporels de son fonds de commerce ; que l'administration des Impôts a prétendu soumettre la cession à la société Textile de Belmont aux droits de mutation prévus par l'article

l'audience, les juges n'ont fait qu'user d'une faculté dont ils ne doivent aucun compte ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article

17 de la loi de Finance pour l'année 1979 et l'article 720 du Code Général des Impôts ; Mais attendu qu'ayant constaté que la Socomat avait racheté le matériel de l'entreprise, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 720 du

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation des articles 362 et 720-2 du Code de procédure pénale : Vu lesdits articles ; Attendu, d'une

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation proposé dans l'intérêt du demandeur et pris de la violation des articles 593 et 720-2 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 809.I.3° du Code général des impôts ; Attendu que l'article 720 du Code général des impôts n'est pas applicable aux conventions entrant

L. 64 du Livre des procédures fiscales et 5 de la loi du 24 juillet 1966, ensemble l'article 720 du Code général des Impôts ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué, qu'aux termes

726, 2°, du Code général des impôts ; que l'administration des impôts a estimé que l'opération était soumise aux droits d'enregistrement au taux de 16,60 % prévus à l'article 720 du même code étendant

Alors qu'elle exécutait cette peine, elle a été placée sous le régime de la suspension de peine pour motif médical grave, sur le fondement de l'article 720-1-1 du code de procédure pénale. 6.

partiellement avec le droit d'entrée de la société Beaufour dans le GIE ; que l'administration des Impôts a considéré que cette opération dissimulait une convention entrant dans les prévisions de l'article

particulièrement récent de la condamnation que la requête en suspension de peine médicale de Robert X... doit être rejetée" (cf., jugement entrepris, p. 1 à 3) ; "alors que, de première part, l'article

Ces rétrocessions ont été soumises à droits d'enregistrement au titre de la convention de successeur en application des dispositions de l'article 720 du CGI et ont donné lieu aux versements suivants :

À l’appui de leurs demandes, au visa des articles 720, 727 2) bis et 729-1 du code civil, ils soutiennent que la condamnation de Monsieur [T] [W] le 20 octobre 2023 pour violences conjugales sur la personne

DES IMPOTS ELLE-MEME, ET QUI NE CONSTITUE QU'UN APPORT MOBILIER OU ENCORE UN DROIT DE CREANCE SOUMIS AU DROIT DE 1 %, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL N'A PU VALABLEMENT FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE

Y... tendant à la suspension d'exécution d'une peine de dix ans d'emprisonnement ; "aux motifs que, en vertu des dispositions de l'article 720-1-1 du code de procédure pénale, sauf s'il existe un risque

l'exécution de cette mesure et non une décision de nature juridictionnelle de la compétence du juge statuant par jugement ou par ordonnance" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article 720-3 du code de procédure pénale, telles qu'elles résultent de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, et