Elle soutient que les décisions : - sont insuffisamment motivées ; - méconnaissent les articles L. 725-4 et L. 725-5 du code de la sécurité intérieure.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 725-6 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il résulte de ce texte

agir pour les cotisations postérieures au 1er janvier 2008 et condamner la société au paiement des cotisations dues entre 2008 et 2013, l'arrêt retient qu'il résulte de l'application combinée des articles

L. 244-3 alinéa premier du code de la sécurité sociale ; qu'eu égard à l'activité de la société Techno-Vert, il échet de se référer, comme le fait la CMSA dans ses conclusions, à l'article L. 725-7 du

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 725-2 du code de la sécurité intérieure : " L'agrément de sécurité civile définit les missions pour lesquelles l'association peut être engagée par

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ DE L'OPPOSITION Il résulte de l'article R 725-9 du code rural et de la pêche maritime que « Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat

R. 725 – 6 du Code rural ; qu'ainsi, les mises en demeure n'étant pas nulles, la prescription édictée par l'article L. 725 – 7 I. du Code rural pour les actions en recouvrement des cotisations, des majorations

R. 725 – 6 du Code rural ; qu'ainsi, les mises en demeure n'étant pas nulles, la prescription édictée par l'article L. 725 – 7 I. du Code rural pour les actions en recouvrement des cotisations, des majorations

L. 725-3 et R. 725-6 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que pour accueillir le recours de M.

au premier trimestre 2002, alors, selon le moyen, que la clôture pour insuffisance d'actif, n'entraînant pas extinction des dettes, ne fait pas obstacle à le compensation de plein droit édictée par l'article

En application des dispositions de l'article R 725-6 du code rural et de la pêche maritime, « avant d'engager l'une des procédures prévues aux articles L.725-3 à L.725-5, la caisse de mutualité sociale

Sur la régularité de la mise en demeure préalable Selon l’article L.725-3 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction applicable au litige, toute action de mise en recouvrement est précédée

En application de l'article L. 725-7, I, du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, applicable au litige, sauf le cas de fraude ou de

Le délai de prescription de l'action civile en recouvrement résultant de l'application de l'article L. 725-3 est celui mentionné à l'article L. 244-8-1 du code de la sécurité sociale.

L'article R.725-6 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable au litige, porte en particulier les dispositions suivantes : « Avant d'engager l'une des procédures prévues aux articles

L. 725-3, R. 725-6 et R. 725-8 du code rural et de la pêche maritime, dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 725-3, R. 725-6 et R. 725-8 du code rural et de

Sur la prescription de l’action en recouvrement des mêmes cotisations, la [9] fait valoir que le délai triennal prévu par l’article L.244-8-1 du code de la sécurité sociale (auquel renvoie l’article L.725

, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la date limite à laquelle elles auraient dû être payées et, en ce qui concerne les remboursements de prestations réclamés en application des articles L. 725