a violé les articles 1148 du Code civil et L. 731-2 du Code du travail ; 3 / qu'en se bornant à relever que l'expert s'était référé au courrier météo "> 5 mn" et à la norme n 03001 d'octobre 1984, sans

450 du code de procédure civile

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, 734 de l'ancien Code de procédure civile) ; 2 ) que l'acheteur, qui exerce légitimement un droit de rétention sur le prix de l'adjudication, ne saurait être

132-19 et 132-24 du Code pénal, 593 et 738 ancien du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve durant

) et de l'article L. 735-3-1 du code de la sécurité sociale qui étaient applicables jusqu'au 31 décembre 2009 ; que, par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt

; si les articles L. 731-9 et L. 731-10 du code de l'éducation prévoient, dans leur rédaction issue de la loi du 22 juillet 2013, comme dans leur rédaction antérieure telle qu'applicable à la date de

[V] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article 734 du code civil en l'absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu'il

considéré comme irrecevable aux termes de l'article 547 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter

, en vertu de l’article 914-1 du code civil.

907, 771 devenu 789, 378, 73, 74 du code de procédure civile. 3.

731, alinéa 2 du Code de procédure civile, alors que, d'autre part, l'appel-nullité est recevable pour faire sanctionner un vice grave malgré l'interdiction de l'appel, voie de réformation; qu'en l'espèce

R 731-1 du code de la consommation, 'pour l'application des dispositions des articles L 732-1, L 733-1 et L 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes

L. 741-6 alinéa 4 du code de la consommation, aux fins de mise à jour des éléments du dossier et de mise en œuvre des mesures de traitement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-

Madame [R] [U] à lui payer la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

[K] à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

135 du 1er février 2011, ensemble l'article 1907 du code civil ; Mais attendu que, selon l'article R. 313-1, alinéa 2, du code de la consommation, dans sa rédaction issue du décret n° 2002-927 du 10