à des conventions avec des collectivités territoriales, méconnaît les articles 75-1 et 34 de la Constitution ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 61-1 et 75-1

900 F au titre de l'article 75-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat

Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur la demande des défendeurs au pourvoi, tendant à ce que leur soit alloué par la Cour de Cassation une somme de 20 000 francs au titre de l'article

75-1 de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'aux termes du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991, "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la

72 de la Constitution et l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et a méconnu l'article 75-1 de la Constitution. 3.

Le Neal et X... ainsi que Me Y... à lui verser la somme de 15.000 F au titre de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après

X... une carte de résident ; Considérant qu'aux termes de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante

pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par ce dernier a rejeté ladite requête ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article

requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 29 décembre 1990 ; Sur l'application des dispositions de l'article

et d'industrie de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi du 9 avril 1898 ; Vu la loi n° 83-610 du 8 juillet 1983 ; Vu la loi du 10 juillet 1991, notamment son article

75-1 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 la somme de 9 488 F ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à cette demande ; Article 1er : La requête du PREFET DE LA GIRONDE est

X... à lui payer une somme de 10 000 F au titre des frais non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi du 10 juillet 1991, notamment son article

Sur le moyen unique : Vu l'article 75, 1°, de la loi du 22 juin 1982 ; Attendu que les dispositions de l'article 7 de la loi du 22 juin 1982 ne sont pas applicables aux logements appartenant

Y... aux dépens ; Vu l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première

75-1 de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-1 de la loi susvisée du 10 juillet 1991

octobre 1998 du préfet du Val-d'Oise décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article

75-1 de ladite loi ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie perdante