l'article 751 du Nouveau Code de Procédure Civile qui ne s'inscrit que dans les règles applicables devant le Tribunal de Grande Instance, alors que la procédure dont la Cour est saisie émane du Tribunal

157 du décret du 27 décembre 1985, - la Société SCHELL HOLDING GMBH ET CO KG ne peut, pour s'affranchir des dispositions de l'article 682 du Nouveau Code de Procédure Civile, se référer à celles de l'article

L. 751-10, dans la mesure où le placement en rétention est proportionné et si les dispositions de l'article L. 751-2 relatives à l'assignation à résidence, ne peuvent être effectivement appliquées.

Appliquer à une intervention forcée les dispositions de l'article 751 du code de procédure civile s'analyse à du formalisme excessif et est contraire au but de cet article qui est la régulation des nouvelles

par corps, s'il y avait lieu, conformément aux dispositions de l'article 750 du Code de procédure pénale ; "alors que la contrainte par corps ne peut être prononcée contre les personnes âgées d'au

, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a écartée à bon droit, ne saurait être accueilli ; Mais sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article

INVOQUAIT UNE VIOLATION DU CONTRAT DE REPRESENTATION ET QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 571-10 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1973, TOUS LES LITIGES RELATIFS A L'APPLICATION DES CONTRATS DE REPRESENTATION

Colette, Andrée Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

universelle ; que le Directeur général des Impôts, prétendant que la vente constituait une donation déguisée, a notifié un redressement des droits de mutation, et a invoqué la présomption tirée de l'article

des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ; Mais sur le quatrième moyen de cassation tiré de la violation de l'article

749, 750 et 751 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il pourra être recouru, s'il y a lieu, à l'exercice de

Sur le moyen unique : Vu les articles 53 de la loi du 29 juillet 1881 et 751 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le 27 juin 2001, les journaux l'Union et l'Ardennais ont publié sous

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 751-9 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE MICHEL X..., VOYAGEUR, REPRESENTANT, ET PLACIER EXCLUSIF AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME CLARINS SELON CONTRAT ECRIT DU 13

pas être en mesure de déterminer les commissions réellement dues ; qu'en procédant cependant à une fixation desdites commissions, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

. ; que l'administration des Impôts, invoquant la présomption de propriété instituée par l'article 752 du Code général des impôts, a opéré un redressement de droits de mutation à titre gratuit assis sur

1er du décret du 2 septembre 1988 : Considérant qu'il y a lieu d'interpréter lesdites conclusions comme tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les

Le 2 août 1983, les requérants demandèrent la fixation de l’affaire sur la base de l’article 751 du code judiciaire (demande de fixation par la partie la plus diligente).

pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 25 juin 2003) de l'avoir condamné à verser au salarié une indemnité de clientèle alors, selon le moyen, que l'article