du département de la HAUTE-LOIRE sous l'accusation de viols par ascendant légitime sur mineure de 15 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la b violation des articles

1343-2 du Code civil, condamner SGS à lui payer la somme de 4 500 € au titre de l'article 700 du CPC, la condamner aux dépens.

[R] et 77 322 euros à Mme [R] et de dire que M.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 4 de la directive 77/249 du Conseil des Communautés européennes du 22 mars 1977, de l'article L. 16 B du Livre des procédures

décembre 2000, le magazine hebdomadaire Paris-Match a publié, en pages 72 à 77, un article intitulé "Lubin, meurtre à huis clos", surtitré "Pour le bébé mort à deux mois, l'enfer c'était ses parents.

prescription, quant il ressort des propres écritures de la BFCE que cette mise en demeure a été délivrée au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la cour d'appel a violé l'article

; qu'enfin, il résulte des dispositions de l'article 32.III de la loi 77-574 du 7 juin 1977 modifiée par les dispositions de l'article 225-2 du Code pénal ne sont pas applicables lorsque les faits

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la loi susvisée du 7 juillet 1977 : "Si une déclaration de candidature ne remplit pas les conditions prévues aux articles

L. 233-5 et suivants et R. 233-77 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que si l'article L. 233-6 du Code du travail permet à l'acheteur de certains matériels livrés dans des conditions contraires

société Larousse); qu'il a ensuite accédé aux fonctions d'inspecteur rémunéré par une commission complémentaire ; qu'estimant ne pas avoir reçu la rémunération minimale forfaitaire prévue par l'article

relatives à l'élection des représentants à l'Assemblée des Comunautés européennes au suffrage universel direct ; Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement

X... ait exercé des fonctions salariales comme veilleur de nuit de juillet 1988 à janvier 1989, ni qu'il effectuait 12 heures de travail par nuit 7 jours sur 7, ni qu'il travaillait dans le bar-restaurant

33 de la directive précitée et les articles L 651-1 et suivants du Code civil de la sécurité sociale ; 7 / que la contribution sociale de solidarité constitue une imposition de toutes natures, et qu'en

Z... est née après le jugement ordonnant le règlement judiciaire, pour déterminer si celui-ci était créancier sur la masse (manque de base légale au regard des articles 35, 40, 77, 79 de la loi du 13 juillet

63-1, 77, 171, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt de la chambre d'accusation du 3 juillet 1998 a rejeté

[T] n'est donc pas fondé à solliciter le bénéfice de l'article 738-2 du code civil.

indirects, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

la société Anco et 2/7 à la charge de M.